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Discrète et cachée dans l’ombre du projet de loi finances rectificative 2020 : l’aide dédiée aux micro-entrepreneurs pour demander l’exonération des cotisations sociales est passée inaperçue. Enquête sur cette mystérieuse aide ! 🔍
Mais que s’est-il passé ?
Nous sommes en Juin 2020, l’ensemble de la France est touchée de plein fouet par la COVID 19 : une pandémie mondiale qui ravage tout sur son terrain et qui met à mal les entreprises.
Un soir d’été , le gouvernement annonce une exonération de cotisations sociales prévue pour les « entreprises impactées par la crise » sanitaire et économique.
OUAIIIIIIS 🙌
Fausse joie cependant car après une minutieuse autopsie de l’annonce, il s’agirait en fait de l’exonération des cotisations patronales. En micro-entreprise vous le savez bien, vous n’avez pas de telles charges à payer.
Ohhhhhhhh… 😔
Un mois passe et le gouvernement publie le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui explique toutes les mesures pour les prochains mois à venir sur le plan ben… des finances. Le suspens donc !
Ni une ni deux je m’empresse d’arrêter la lecture de mon audiobook sur l’histoire d’un voyageur qui se baladait de planète en planète pour me mettre à la lecture de ce fameux document de 170 pages tout de même !
Pour vous expliquer rapidos ce qu’il contient :
- du blabla
- des chiffres
- encore des chiffres
- beaucoup d’explications compliquées pour les grands personnes
- des tableaux avec pleins de chiffres
- et encore du blabla
Mais je m’arrête sur les pages intéressantes : celles concernant les micro-entrepreneurs (VOUS !)
🤓 Activation du mode traducteur 🤓
Les micro-entrepreneurs qui font partie des listes S1 et S1 bis et en fermeture administratives pourront déduire de leurs prochaines déclarations de chiffre d’affaire, les chiffres d’affaires réalisés entre les périodes de :
- Mars à Juin 2020 pour ceux en liste S1 et S1 bis
- Mars à Mai 2020 pour ceux en fermeture administrative (liste S2)
Je vous explique plus bas qui sont les heureux et nouveaux bénéficiaires de la liste S2 (coiffure, beauté, commerce de détails etc..)
Prenons un exemple
Bonne nouvelle : la loi a été publiée le 31 juillet 2020 et précise que la mesure peut dès à présent être appliquée. BANCO
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?
Les choses sérieuses commencent ! Les conditions ne sont pas évidentes à comprendre mais je vais simplifier au maximum.
Pour accéder à cette aide il va falloir vérifier plusieurs conditions :
- Avoir créé son activité avant le 15 mars 2020
- Faire partie des listes S1 ou S1 bis ou en liste S2
Si liste S1 bis Justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise du 15 mars au 15 mai 2020*
Ou justifier d’une perte de chiffre d’affaires (CA) qui représente au moins 30% du CA réalisé en 2019*
- Plusieurs périodes de références sont possibles selon la date de création de l’activité.
👉 Vous faites partie de la liste S1
Si votre code APE fait partie de la liste S1 vous n’aurez pas besoin de justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour bénéficier de cette aide.
👉 Vous faites partie de la liste S1 bis
Vous devrez dans ce cas là justifier d’une perte de 80% de votre chiffre d’affaires pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à :
- la même période en 2019 (15 mars au 15 mai 2019)
- OU, le chiffre d’affaires de 2019 ramené sur 2 mois
- OU, si vous avez créé entre le 15 mars 2019 et le 10 mars 2020, le CA moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois
Si vous ne pouvez pas justifier d’une perte de 80% de votre CA sur la période 15 mars – 15 mai 2020 vous avez une seconde chance
Si le CA perdu entre cette même période correspond à :
- 30% du chiffre d’affaires réalisé en 2019
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, 30% du CA réalisé entre ma date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
👉 Vous faites partie de la liste S2
Là voilà la nouveauté ! Initialement cette liste représente les entreprises en fermeture administrative mais des codes APE ont été ajoutés comme :
- Coiffure (96.02A) – Coucou les coiffeuses
- Soins de beauté (96.02B) – Coucou les esthéticiennes et prothésistes ongulaires
- Commerce de détail de biens d’occasion en magasin (47.79) – Coucou les autres
- etc.
La suite de cette liste se trouve en fin d’article 👇
Les conditions de l’aide : infographie récapitulative
Si vous ne savez toujours pas si vous êtes éligible ou non à l’aide, veuillez m’indiquer en commentaire :
- Votre code APE
- Votre ou vos activité(s) (non non ce n’est pas la même chose que le code APE)
- Votre date exacte de création
- Votre CA de 2019
- Votre CA entre le 15 mars 2020 et 15 mai 2020 + même période en 2019
Comment la mettre en application ?
Ah ! C’est une excellente question, mon cher Watson !
Avant toute chose il faut distinguer deux éléments :
- le montant total du CA à déduire
- les déclarations sur lesquelles vous allez pouvoir faire la déduction
Montant du chiffre d’affaires à prendre en compte
- Liste S1 ou S1 bis : CA total encaissé entre mars et juin 2020
- Fermetures administratives (liste S2) : CA total encaissé entre mars et mai 2020
Les déclarations de chiffre d’affaires concernées
- Tous les mois : Sur les déclarations de septembre 2020 à janvier 2021
- Tous les trimestres : Sur les déclarations de octobre 2020 à janvier 2021
Selon votre périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) le montant et les déclarations sur lesquelles vous allez pouvoir déduire le chiffre d’affaires seront différent.
Bon, et dans la pratique, c’est comment ?
Et bien c’est vous qui faites directement la déduction sur votre déclaration.
Par exemple :
- Entre mars et juin 2020 vous avez encaissé 5 000 € de chiffre d’affaires.
- Votre prochaine déclaration vous êtes censé(e) déclarer 1 000 € de chiffre d’affaires encaissé sur le mois ou trimestre dernier
- Vous pourrez déclarer 0 € sur votre déclaration. (car vous enlèverez 1000 € de vos 5 000 €)
- Vous pourrez encore utiliser 4 000 € (5 000 – 1000 €) sur vos prochaines déclaration (comme un crédit)
Quels sont les pièges à éviter ?
Cotisations retraite, maladie, maternité, paternité et indemnités journalières
Le chiffre d’affaires que vous déduirez de vos prochaines déclarations ne feront pas partie du calcul pour le paiement de vos cotisations sociales.
Qui dit 0 cotisations sociales = 0 droit.
D’autant plus que sur vos déclarations URSSAF il n’y a pas de case dédiée à la déduction du CA, vous devez le reporter dans la case classique du CA « encaissé ».
Les organismes : CPAM, CAF etc.. n’auront aucun moyen de vérifier ce CA encaissé mais non déclaré (car déduit).
Calcul de la prime d’activité, du RSA ou des APL
En principe dans votre forfait de cotisations sociales vous cotisez pour les allocations familiales (APL, AAH, prime d’activité etc…)
Dans le cas où vous ne déclarez pas avoir réellement gagné ce montant (car déduit de vos déclarations) alors vous n’ouvrez pas de droits supplémentaire.
En principe vos devriez déclarer le montant réel encaissé (sans prendre en compte la déduction). Le souci c’est qu’au moment de vérifier vos déclarations la CAF risque de voir la différence. Il faudra leur expliquer..
Le calcul des droits Pôle Emploi
Le Pôle Emploi et sa folle histoire d’amour avec les créateurs d’entreprises.
Ils vous demanderont de justifier avec vos déclarations de CA pour la réception de vos ARE (Allocations de Retour à l’Emploi).
Comment justifier le fait que vous avez une déclaration à 0 mais que vous avez encaissé (réellement)du CA ?
Après c’est toujours bonus pour vous car vous recevrez vos ARE à taux plein. Je dis ça…
Dans ce cas là je conseille de rester honnête et dire ce que vous avez réellement encaissé.
Le fonds de solidarité
AH ! Voilà l’épine qui fait mal !
Si on déduit le CA des déclarations, on peut alors demander le fonds de solidarité ?
(vous l’aviez en tête j’en suis sûr !)
Mais que nenni ! Les impôts vont vous tomber dessus l’année prochaine sur votre déclaration de revenus.
Ils vont en effet prévoir une case dédiée pour différencier l’ensemble du CA encaissé et le CA déduit.
Liste S2 des codes APE éligibles
- Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (45.11)
- Commerce d’autres véhicules automobiles (45.19)
- Grands magasins (47.19A)
- Autres commerces de détail en magasin non spécialisé (47.19B)
- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé (47.51)
- Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé (47.71)
- Commerce de détail de la chaussure (47.72A)
- Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés (47.82)
- Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé (47.53)
- Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé (47.54)
- Commerce de détail de meubles (47.59A)
- Commerce de détail d’autres équipements du foyer (47.59B)
- Commerce de détail de livres en magasin spécialisé (47.61)
- Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé (47.63)
- Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé (47.64)
- Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé (47.65)
- Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage (47.72B)
- Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé (47.75)
- Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé (47.77)
- Commerce au détail de fleurs/herboristeries (47.76)
- Commerces de détail de charbons et combustibles (47.78B)
- Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
- Commerce de détail de biens d’occasion en magasin (47.79)
- Location de vidéocassettes et disques vidéo (77.22)
- Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques (77.29)
- Enseignement de la conduite (85.53)
- Accueil de jeunes enfants (88.91A)
- Gestion des bibliothèques & des archives (91.01)
- Coiffure (96.02A)
- Soins de beauté (96.02B)
- Reliure et activités connexes (18.14)
- Fabrication d’instruments de musique (32.20)
Sources
Article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020
