Glossaire de la micro-entreprise
Tout ce que tu dois savoir pour parler « micro-entreprise » comme un·e pro
A
ACRE
L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise te permet de bénéficier d’une exonération de 50 % de tes cotisations sociales.
ARCE
L’Aide à la Reprise et à la Création d’Entreprise te permet de toucher 60 % de ton capital chômage pour créer ta micro-entreprise.
ARE
L’Aide au Retour à l’Emploi est une aide cumulable avec les revenus de ta micro-entreprise.
ASS
L’Allocation de Solidarité Spécifique est une aide versée après l’ARE, cumulable avec les revenus de ta micro-entreprise.
ATI
L’Allocation des Travailleurs Indépendants est versée après cessation involontaire d’activité et revenus minimum de 10 000 € /an.
B
BIC
Les Bénéfices Industriels et Commerciaux sont les revenus des activités de vente, fourniture de logement et prestations commerciales.
BNC
Les Bénéfices Non Commerciaux sont les revenus des professions libérales et prestations intellectuelles.
C
CA
Le Chiffre d’Affaires est le montant total encaissé grâce à tes ventes ou prestations de services.
CAF
La Caisse d’Allocations Familiales verse des aides sociales comme le RSA, la prime d’activité et les APL.
CAPE
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise est un accompagnement qui te permet de tester ton projet avant de créer ta micro-entreprise.
CARSAT
La Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail enregistre tes droits à la retraite et versera ta pension de retraite.
CCI
La Chambre de Commerce et d’Industrie accompagne les activités commerciales avec des conseils et des formations.
CERFA
Le Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs désigne les documents officiels pour des démarches administratives.
CFE
Le Centre de Formalités des Entreprises transmet tes infos aux administrations lors de la création de ta micro-entreprise.
CFE (2)
La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe annuelle à payer en décembre selon ta commune et ton chiffre d’affaires.
CFP
La Contribution à la Formation Professionnelle est une cotisation que tu verses avec tes cotisations sociales URSSAF. Elle finance tes droits à la formation.
CGU
Les Conditions Générales d’Utilisation encadrent les règles d’utilisation de ton site web.
CGV
Les Conditions Générales de Vente précisent les conditions d’achat de tes produits ou services.
CIPAV
La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse gère la retraite des activités libérales créées avant 2018.
CMA
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat accompagne les artisans avec des conseils, des formations et des services de développement.
CNIL
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés veille à la protection des données personnelles et au respect du RGPD.
CPAM
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie gère ton assurance maladie, tes remboursements de frais médicaux et tes indemnités journalières.
CPF
Le Compte Personnel de Formation finance tes formations certifiantes, jusqu’à 500 € par an.
CRDS
La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale est un prélèvement pour réduire l’endettement de la Sécurité sociale.
CSG
La Contribution Sociale Généralisée est un prélèvement social sur tes revenus pour financer la protection sociale en France.
CVAE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises concerne les entreprises de plus de 500 000 € de CA annuel.
D
DEB
La Déclaration d’Échanges de Biens a été remplacée par la déclaration d’Échanges Intra-UE pour les ventes de marchandises en Europe.
DES
La Déclaration Européenne des Services est obligatoire pour déclarer tes prestations de services vendues en UE.
DIRECCTE
La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi a été remplacée par les DREETS.
DREETS
La Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités accompagne les entreprises dans les directives gouvernementales.
E
EI
L’Entreprise Individuelle est un statut juridique dont la micro-entreprise est un régime particulier.
EIRL
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée était un statut juridique. Il a été supprimé en février 2022 pour protéger le patrimoine personnel.
EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui permet de se lancer seul·e avec une personne morale.
F
FAF
Le Fonds d’Assurance Formation finance la formation des indépendants via le FIF PL, le FAFCEA ou l’AGEFICE.
FAFCEA
Le Fonds d’Assurance Formation des Chefs d’Entreprise Artisanale finance les formations des artisans jusqu’à 1 250 € par an.
FIF-PL
Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux finance les formations des libéraux jusqu’à 750 € par an.
H
HT
Hors Taxes désigne le prix d’un produit ou service sans la TVA, utilisé pour ton chiffre d’affaires.
I
IJ
Les Indemnités Journalières sont une indemnisation de la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie, maternité ou paternité.
IK
Les Indemnités Kilométriques sont une indemnisation pour tes frais de déplacement, carburant et entretien de véhicule.
INPI
L’Institut National de la Propriété Industrielle protège les créations industrielles, gère le dépôt de marques, et le guichet unique des entreprises.
INSEE
L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques collecte des données économiques et délivre ton SIREN et ton code APE.
IR
L‘Impôt sur le Revenu est calculé sur tes revenus micro-entreprise, avec un abattement forfaitaire.
IS
L’Impôt sur les Sociétés concerne uniquement les sociétés comme les EURL ou SASU.
K
KBIS
L‘extrait Kbis atteste de l’existence juridique d’une société commerciale.
N
NACE
La Nomenclature statistique des Activités Économiques dans la Communauté Européenne classe les entreprises par activité.
NAF
La Nomenclature des Activités Françaises est un code de l’INSEE qui identifie ta branche d’activité principale avec 4 chiffres et 1 lettre.
NIC
Le Numéro Interne de Classement correspond aux 5 derniers chiffres de ton SIRET et localise géographiquement ton entreprise.
O
OPCO
Les Opérateurs de Compétences financent les formations professionnelles et accompagnent les entreprises dans leur stratégie de formation.
P
PER
Le Plan Épargne Retraite est un produit d’investissement pour épargner jusqu’à ta retraite.
PUMA
La Protection Universelle Maladie garantit la prise en charge de tes frais de santé si tu travailles ou résides en France.
R
RC PRO
L’Assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels dans le cadre de ton activité pro.
RCS
Le Registre du Commerce et des Sociétés liste toutes les entreprises commerciales en France et délivre l’extrait Kbis.
RFR
Le Revenu Fiscal de Référence détermine ton éligibilité aux aides sociales et au versement libératoire.
RGPD
Le Règlement Général de Protection des Données encadre la collecte et l’utilisation des données personnelles de tes clients en UE.
RM
Le Répertoire des Métiers listait toutes les entreprises artisanales en France, et a été remplacé par le RNE en 2023.
RNE
Le Registre National des Entreprises est l’annuaire de toutes les entreprises françaises, il est géré par l’INSEE.
RSA
Le Revenu de Solidarité Active est une prestation de la CAF pour les personnes sans ressources.
RSAC
Le Registre Spécial des Agents Commerciaux liste tous les agents commerciaux de France.
S
SARL
La Société À Responsabilité Limitée est une société de 2 à 100 associés, responsables des dettes à hauteur de leur apport au capital.
SAS
La Société par Actions Simplifiées est une société de 2 associés minimum, sans limite maximale, aux modalités de fonctionnement libres.
SASU
La Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une SAS à associé unique avec statut d’assimilé-salarié.
SIE
Le Service des Impôts des Entreprises gère les impôts professionnels comme la TVA ou la CFE.
SIREN
Le Système d’Identification au Répertoire des Entreprises est un numéro de 9 chiffres attribué par l’INSEE, qui identifie juridiquement ton entreprise.
SIRET
Le Système d’Identification au Répertoire des Établissements est un numéro de 14 chiffres composé du SIREN et du NIC qui identifie ton établissement.
SPI
Le Stage Préalable à l’Installation est une formation facultative aux bases de gestion d’entreprise, organisée par les CMA pour les artisans.
SSI
La Sécurité Sociale des Indépendants gère la protection sociale des indépendants au sein du régime général.
T
TFCC
La Taxe pour Frais de Chambre Consulaire est versée avec tes cotisations sociales si ton CA dépasse 5 000 € et que tu dépends de la CCI ou CMA.
TNS
Les Travailleurs Non Salariés sont des indépendants dépendant de la SSI pour leur protection sociale, sans cotisation chômage.
TTC
Toutes Taxes Comprises désigne le prix Hors Taxes auquel on ajoute la TVA.
TVA
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un impôt indirect collecté par les entreprises pour l’État.
U
URSSAF
L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales est un organisme qui collecte tes cotisations sociales et les redistribue aux organismes de protection sociale.
V
VFL
Le Versement Forfaitaire Libératoire permet de payer ton impôt sur le revenu à l’URSSAF via un pourcentage fixe de ton CA. Aussi appelé VL.
VL
Le Versement Libératoire permet de payer ton impôt sur le revenu à l’URSSAF via un pourcentage fixe de ton CA. Aussi appelé VFL.