France Entreprendre : notification discrétionnaire, faut-il payer ?

Un nouveau courrier fait son apparition dans les boîtes aux lettres des micro-entrepreneurs : la « notification discrétionnaire » de France Entreprendre. Je te dis tout de suite si tu dois t’en inquiéter (ou pas). 👀

📌 L’essentiel à retenir

• La notification discrétionnaire de France Entreprendre est une offre commerciale facultative, pas une obligation.
• Tu n’as aucune obligation de payer la somme demandée.
• Ce courrier n’est pas officiel : aucune mention légale, aucune identification de la société émettrice.
• L’absence de paiement ne t’empêche pas d’exercer ton activité normalement.

Le courrier en question

Voici le fameux courrier que tu as probablement reçu (ou que tu vas recevoir) :

Un courrier qui ressemble à d’autres

Si ce courrier te dit quelque chose, c’est normal.

Il ressemble étrangement au courrier du « Registre des Sociétés Européennes », que j’avais analysé dans un article qui se positionne maintenant en première page sur Google.

Même présentation officielle, mêmes données exactes de ton entreprise, même système de QR code, même montant autour de 130 €…

Seuls le logo et le nom ont changé.

➜ Pour en savoir plus : Registre des Sociétés Européennes : arnaque ou offre commerciale ?

Qu’est-ce que France Entreprendre ?

C’est un service qui propose de créer un « espace professionnel dédié » sur leur plateforme france-entreprendre.pro.

Ce que le courrier promet

D’après eux, si tu paies cet abonnement, tu auras accès à :

• un espace professionnel activé,
• la gestion de tes informations professionnelles,
• l’accès à « l’ensemble des services associés ».

Le courrier indique : « Afin d’assurer l’intégration complète au portail France Entreprendre et activer votre espace professionnel dédié conformément aux dispositions légales, il est impératif de procéder au règlement du montant indiqué en bas de page. »

Depuis début 2026, plusieurs de mes clients me rapportent ce nouveau courrier.

Le site existe bien : france-entreprendre.pro.

Tu peux effectivement y saisir ton code personnel et payer la somme demandée.

Ce qu’on ne sait pas

Et c’est là que ça devient problématique :

• Aucune mention légale visible sur le courrier.

• Aucune mention légale sur le site.

Le site france-entreprendre.pro ne comporte aucune page de mentions légales accessibles.

Impossible de savoir qui est derrière cette société.

Aucune information sur le siège social, le numéro d’immatriculation, ou les responsables.

(Pour un service qui se dit « conforme aux dispositions légales », c’est quand même un comble ! 😅)

Il n’existe aucune disposition légale qui t’oblige à payer pour « activer ton espace professionnel » après la création de ton entreprise.

Bref, pas mal de zones d’ombre pour un service qui se présente comme indispensable. Alors, faut-il payer ou pas ?

Dois-je payer cette notification discrétionnaire ?

La réponse est non. ❌

Le courrier envoyé par la société France Entreprendre n’est absolument pas officiel.

Il n’existe aucun texte de loi qui t’oblige à payer pour un quelconque « espace professionnel » après la création de ton entreprise.

Les seuls organismes qui peuvent légitimement te réclamer de l’argent après ta création sont :

• l’URSSAF pour tes cotisations sociales,
• les impôts pour ta CFE (Cotisation Foncière des Entreprises),
• et éventuellement ton centre de formalités si tu as fait appel à un service payant pour ta création.

Si un courrier te demande de payer pour « activer » quoi que ce soit, c’est un signal d’alerte. 🚨

Que faire si tu as reçu ce courrier ?

Si tu n’as pas encore payé

Tu n’as aucune obligation de payer.

Ce courrier « Notification Discrétionnaire » est une offre commerciale facultative.

Donc si tu n’as pas envie de ce service, tu peux l’utiliser pour caler un meuble bancal ou, mieux, le jeter directement. 🗑️

Aucune sanction ne peut être appliquée contre toi.

Ton entreprise continuera à fonctionner normalement sans le moindre problème.

Si tu as déjà payé

Pas de panique ! Tu as plusieurs recours pour tenter de récupérer ton argent.

Dans les 48 heures suivant le paiement :

• Contacte ta banque immédiatement pour faire opposition (si paiement par CB).
• Annule le virement si c’est encore possible.
• Conserve tous les documents reçus (courrier, confirmation de paiement).

Demande de remboursement amiable :

Sans adresse de société visible, difficile d’envoyer une lettre recommandée.

Tu peux essayer de les contacter sur leur site france-entreprendre.pro s’il y a un formulaire de contact.

Explique que :

• Tu demandes le remboursement des 132 €.
• Tu considères avoir été induit·e en erreur par la présentation du courrier.
• Tu n’avais pas besoin de ce service.
• L’absence de mentions légales est problématique.

Autres recours :

• Signale sur SignalConso : plateforme officielle du gouvernement pour signaler un problème de consommation.
• Contacte la DGCCRF de ton département (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
• Fais une contestation bancaire si tu n’obtiens pas de remboursement.

(Je ne vais pas te mentir : les remboursements ne sont pas garantis, mais ça vaut le coup d’essayer ! 🤞)

Pourquoi tu reçois ce courrier après ta création ?

Pour une raison simple : tes données sont publiques !

Quand tu crées ton entreprise, tes informations sont automatiquement inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) tenu par l’INPI.

Ces données incluent :

• tes nom et prénom (ou raison sociale),
• ton adresse de domiciliation,
• ta date d’immatriculation,
• ton secteur d’activité (code APE),
• ta forme juridique,
• ton numéro SIRET et SIREN.

Ces informations sont accessibles à tous gratuitement sur le site annuaire-entreprises.data.gouv.fr.

Des sociétés commerciales utilisent cette base publique pour identifier les nouvelles entreprises et leur envoyer leurs offres commerciales quelques jours après l’immatriculation.

Prépare-toi à recevoir d’autres courriers commerciaux du même genre dans les semaines qui suivent ta création !

(Registres professionnels, annuaires en tout genre, affichage obligatoire… 😅)

➜ Pour en savoir plus : Déjouer les arnaques et courriers trompeurs après la création de ton entreprise

Questions fréquentes