Fonds de solidarité : attention aux contrôles

Fonds de solidarité : attention aux contrôles

Sommaire

Tu as bénéficié de l’aide du fonds de solidarité versée par les impôts ? Tu souhaites savoir comment cela se passe en cas de contrôle ? C’est par ici que cela se passe.

Contrôle : pour qui et quand ?

L’administration a un droit de regard sur le versement de l’aide 5 ans après le versement de cette dernière.

Il faudra donc bien garder tous les papiers justifiant de ton admissibilité à l’aide.

Les pièces justificatives

D’ailleurs en parlant de papiers voici ce que l’administration a le droit de demander :

  • Les déclarations mensuelles ou trimestrielles de chiffre d’affaires
  • Les relevés de comptes bancaires sur les périodes correspondantes
  • La période de référence et le mode de calcul de la perte de CA choisis
  • Attestation fiscale de chiffre d’affaires
  • Ta couleur préférée (non je rigole)
  • D’autres documents suivant la situation

Délais et risques du contrôle

Dès lors où l’administration te demande des informations complémentaires, tu as 1 mois pour leur fournir les justificatifs.

Ils pourront récupérer les sommes indument versées voir appliquer des amendes en cas de :

  • irrégularité sur les déclarations
  • absence de réponse à leur demande
  • fausses déclarations

Ce qu’il faut faire pour éviter la casse

1 Le livre de recettes

Petit rappel important : il est OBLIGATOIRE de disposer d’un livre de recettes qui détaille le montant et nature des recettes perçues.

👉 Si tu n’en as pas, je t’invite à viiiiiite t’en procurer un. 😅

2 Les déclarations de chiffre d’affaires

C’est une chose qu’on pense avoir toujours sur la main mais qui peut vite nous filer sous les doigts : les déclarations de chiffre d’affaires (CA).

Souvent après un changement d’adresse tu reçois un nouveau SIRET et tes anciennes déclarations URSSAF ne sont plus disponibles.

👉 Télécharge donc les attestations de déclaration de CA de 2019 et 2020 ET les attestations fiscales depuis le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

3 Les relevés de compte bancaire

Tu as un compte bancaire dédié uniquement à ton activité ?

Si tu te décides à fermer ton compte parce que tu arrêtes la micro-entreprise ou autre alors tu n’auras plus accès à tes relevés des années passées.

👉 Fais la demande des relevés bancaires de 2019 et 2020

4 Le choix de la période de référence

La partie la plus importante !

En fonction de ta date de début d’activité et du mois de la demande tu avais le choix entre 2 à 6 périodes de référence pour le calcul de la perte de CA.

👉 Note quelque part quelle période as-tu opté pour quel mois.

Témoignages de micro-entrepreneurs

Témoignage

J’ai reçu le FDS par virement jeudi. L’inspecteur des impôts voulait ma déclaration d’URSSAF du dernier trimestre mais ne m’a pas précisé l année. Je me doutais bien que c était 2019 mais dans le flou j ai envoyé toute l année 2019 et le début de 2020, et donc au bout de 3 jours me renvoie un message et dossier validé !