Sommaire
Que ton client (professionnel ou non) soit basé dans l’Union européenne ou en dehors, il existe des règles spécifiques de facturation.
En effet, la TVA ne s’applique pas tout le temps et pas partout. Voyons cela de plus près. 🔍
Dans l’Union européenne (UE)
Ici, on va traiter les cas où tu factures à un client situé dans un autre pays de l’Union européenne.
Pour info, voici les pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
La vidéo YouTube sur la prestation de services à l’étranger
À un professionnel
Dès que tu factures une prestation de services à un client professionnel situé dans un autre pays de l’UE, voici les règles à respecter :
- Tu demandes un numéro de TVA intracommunautaire.
- Tu ne factures pas la TVA (peu importe si tu la factures ou non en France).
- Tu indiques la mention « Autoliquidation par le preneur, articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE » ou « Reverse Charge Applies » (en anglais).
- Tu déposes une Déclaration Européenne de Service (DES) sur le site douane.gouv.fr avant le 10e jour du mois suivant.
À un particulier
Si ton client est un particulier, tu factures comme si tu facturais en France.
Par contre, si tu réalises 10 000 € de CA au cours d’une année avec des particuliers situés dans un autre pays de l’UE, tu devras facturer la TVA du pays de ton client.
Dans ce cas précis, il faudra utiliser le mini guichet unique TVA (MOSS).
Hors de l’Union européenne
Si tu factures une prestation de services dans un pays situé hors de l’Union européenne, les règles sont plus faciles que celles dans l’UE.
À un professionnel
Voici ce que tu devras faire :
- Tu ne factures pas la TVA.
- Tu indiques la mention « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI ».
À un particulier
C’est ultra simple : tu factures comme en France. 😉
Comment facturer en devise étrangère ?
Tu peux facturer ton client en euros (recommandé) ou dans la devise de son choix.
Cependant, tu devras :
- indiquer le taux de change applicable (via le taux de la Banque Centrale Européenne),
- indiquer le montant de la TVA (si applicable) en euros,
- une fois la facture encaissée, prendre en compte le taux de change (indiqué sur la facture) OU un taux de conversion de la date d’encaissement (en utilisant ce lien officiel).
Comment facturer en langue étrangère ?
Il est possible de faire ta facture dans une autre langue que le français. Cependant, en cas de contrôle, l’administration peut te demander une traduction certifiée par un traducteur juré (pas n’importe qui).
Récapitulatif
Tu me connais bien à force, voici un tableau pour résumer les obligations. 😉
Questions fréquentes
J’ai oublié de faire les DES, c’est grave ?
Non, tu peux toujours faire les DES rétroactivement pour les périodes oubliées.
Comment facturer une prestation de services à l’étranger ?
Si ton client est un particulier, tu factures comme si tu facturais en France. Par contre, si c’est un professionnel, tu ne factures pas la TVA. Il faudra néanmoins indiquer la mention « autoliquidation » si c’est un assujetti situé dans l’UE et « TVA non applicable article 259-1 du CGI » si c’est hors UE.
Comment facturer un client hors UE ?
Si ton client est un assujetti, il suffit de facturer HT et d’indiquer la mention « TVA non applicable article 259-1 du CGI ».
Est-ce que je peux facturer à l’étranger en micro-entreprise ?
Oui, c’est tout à fait possible. Il faudra que tu fasses attention à la typologie de ton client et à sa localisation pour facturer correctement.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
C’est numéro qui permet de t’identifier dans l’Union européenne. C’est ton SIREN, mais transposé sur le plan européen. Il est obligatoire d’en demander un dès que tu factures une prestation de services dans l’UE à un professionnel.
