Conditions générales de vente

(Préambule et informations légales)

Alors voilà, ici sur https://lamicrobyflo.fr, je te propose différents services et produits pour t’aider au quotidien avec ta micro-entreprise. Avant qu’on se lance ensemble, laisse-moi te présenter rapidement qui je suis légalement parlant :

Ces Conditions Générales de Vente (les fameuses CGV !), c’est notre petit contrat qui va nous permettre de bien bosser ensemble. Dès que tu achètes quelque chose chez moi, tu acceptes ces règles du jeu, en cochant la case prévue avant de payer. Je garde la preuve de ton acceptation (date et heure) avec ton paiement.

La vente est ouverte à tout le monde, tant que tu as la capacité juridique de contracter et un ordinateur qui peut ouvrir des PDF (sinon, ça va être compliqué pour recevoir tes guides !)

Je peux les modifier si besoin, mais bien sûr, celles que tu auras acceptées lors de ton achat restent valables pour ta commande.

(Mon catalogue de produits et services)

Bon, rentrons dans le vif du sujet ! Voici ce que tu peux trouver chez moi :

(Le processus d’achat, étape par étape)

Ça dépend de ce que tu veux acheter :

Pour les guides PDF et services en ligne

• Étape 1 : Tu vas sur la page du produit ou service qui t’intéresse
• Étape 2 : Tu remplis le formulaire de commande avec tes infos
• Étape 3 : Tu lis ces CGV (oui oui, vraiment !) et tu les acceptes
• Étape 4 : Tu payes

Pour les chatbots

C’est encore plus direct : tu vas sur la page du chatbot, tu payes, et tu peux l’utiliser immédiatement !

Pour le générateur de déclaration CFE

• Étape 1 : Tu réponds aux questions de l’outil
• Étape 2 : Tu vérifies le récapitulatif de ta déclaration
• Étape 3 : Tu coches les cases demandées : acceptation de ces CGV, demande de fourniture immédiate, confirmation que l’outil correspond à ta situation
• Étape 4 : Tu payes, et ta déclaration est générée tout de suite

Dans tous les cas, une fois le paiement validé, ta commande devient définitive. Tu ne peux plus la modifier ou l’annuler. Juridiquement, on vient de signer notre petit contrat à distance.

Tu reçois direct une confirmation par email, et pour les guides PDF, le fichier arrive dans ta boîte mail.

(Entre nous, si on a déjà eu des problèmes ensemble par le passé, je me réserve le droit de refuser ta commande. Mais normalement, ça n’arrivera jamais !)

(Collecte des données selon tes achats)

Bon, pour te livrer ou te contacter, j’ai forcément besoin de quelques infos sur toi. Ça dépend de ce que tu achètes :

Pour les guides PDF et chatbots

Les infos de base :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Adresse de facturation

Pour le générateur de déclaration CFE

Les infos nécessaires pour remplir ton formulaire :

• Nom, prénom et adresse e-mail
• Numéro SIRET et adresse de ton entreprise
• Tes réponses au formulaire (activité, chiffre d’affaires, lieu de travail, exonérations…)
• Ta signature, apposée sur le PDF

Pour les consultations micro

Un peu plus d’infos pour bien préparer notre échange :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone
• Numéro SIRET (si tu en as déjà un)
• Adresse de facturation

Pour les formalités INPI

Là, j’ai besoin du pack complet (normal, je vais créer ou modifier ton entreprise !) :

• Toutes les infos ci-dessus, plus :
• Numéro de sécurité sociale
• Date et lieu de naissance
• Pièces justificatives : carte d’identité ou passeport, attestation de non-condamnation, etc.

(Droit de rétractation et remboursements)

Ça dépend complètement de ce que tu as acheté. Voici le récap :

Produits avec livraison immédiate = Pas de retour possible

En principe, tu as 14 jours pour te rétracter après un achat en ligne. Mais pour un contenu numérique fourni tout de suite, la loi prévoit une exception (article L221-28 du Code de la consommation), à une condition : avant de payer, tu demandes expressément à recevoir ton contenu immédiatement et tu reconnais perdre ton droit de rétractation. C’est le rôle de la case à cocher au moment du paiement. Une fois le contenu fourni, tu ne peux plus te rétracter.

Je te le rappelle aussi dans l’e-mail de confirmation que tu reçois après ton achat.

Générateur de déclaration CFE : quand je te rembourse

Services personnalisés = Conditions spéciales

Pour les prestations que je réalise moi-même, les règles dépendent du service :

Formalités INPI

Consultations téléphoniques

(Modalités de livraison)

Guides PDF

Livraison instantanée par email ! Assure-toi d’avoir un lecteur PDF qui marche (ça serait bête…).

Générateur de déclaration CFE

Ta déclaration est disponible au téléchargement dès la fin du paiement, et je te l’envoie aussi par e-mail à l’adresse que tu as indiquée. Tu ne la reçois pas ? Regarde dans tes spams, renvoie-la depuis l’outil, ou écris-moi.

Services

Les créneaux de consultation et les délais de formalités INPI sont choisis ensemble lors de ta commande.

Si tu as un problème avec ta commande, écris-moi : contact@lamicrobyflo.fr

(Tarifs et paiement)

Tous les prix sont affichés en euros, TTC. Voici le récap complet :

Tarifs par catégorie

Moyens de paiement acceptés

• Stripe (paiement par carte bancaire sécurisé)
• PayPal
• Mollie (paiement par carte bancaire sécurisé, pour le générateur de déclaration CFE)

Le paiement se fait au moment de ta commande. Rassure-toi, je n’ai pas accès à tes coordonnées bancaires !

Si le paiement foire, la commande est annulée.

Pour le générateur de déclaration CFE, ta facture t’est envoyée par e-mail après ton paiement.

(Ce que je m’engage à faire)

Je m’engage à :

• Te livrer tes produits et prestations dans les délais annoncés
• Te donner des informations claires et précises sur la micro-entreprise
• Respecter une confidentialité totale sur ton identité et tes commandes
• Mettre tout en œuvre pour que le site fonctionne bien
• Pour les formalités INPI : agir en tant que ton mandataire et réaliser les démarches officielles en ton nom

Mais attention :

• Pour les guides et consultations : mon rôle, c’est de t’informer et te guider. Je n’agis pas à ta place et ne peux pas garantir un résultat particulier. Tu restes responsable de tes choix et actions !
• Pour les formalités INPI : je réalise la formalité pour toi, mais le succès dépend surtout des informations que tu m’auras communiquées et de la conformité de ton dossier aux exigences légales.
• Pour le générateur de déclaration CFE : l’outil remplit le formulaire officiel 1447-C-SD à partir de tes réponses. Ce n’est ni un conseil fiscal personnalisé, ni une démarche faite en ton nom : je ne dépose pas ta déclaration à ta place et je ne suis pas lié à l’administration fiscale. L’outil ne te garantit ni exonération, ni montant de CFE : c’est l’administration qui décide. Il est prévu pour les micro-entreprises et n’est pas adapté à la location meublée (LMNP).

Si tu achètes en tant que professionnel (pour ton activité), ma responsabilité est limitée au prix que tu as payé pour le produit ou la prestation concernée.

En cas de problème informatique ou de force majeure, on trouvera une solution ensemble.

(Ce que j’attends de toi)

De ton côté, tu dois :

• Vérifier que tes informations sont correctes (surtout ton email !)
• Me donner toutes les infos nécessaires pour réaliser ta prestation
• Payer dans les temps (logique !)
• Utiliser mes produits et services de manière normale et conforme
• Garder le contenu pour toi (pas de partage, copie ou revente)
• Avoir un matériel informatique qui marche
• Pour le générateur de déclaration CFE : donner des réponses exactes, vérifier ta déclaration avant de l’envoyer, et l’envoyer toi-même à ton service des impôts des entreprises dans les délais

(Ce que dit la loi)

Mes produits sont des contenus numériques, donc tu bénéficies de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les défauts cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

En clair, si un de mes guides ou outils est inutilisable ou défectueux, je dois le réparer ou te rembourser. Voici le texte exact prévu par la loi :

(Propriété intellectuelle)

Tout le contenu de mon site (textes, guides, formations, logo, etc.) m’appartient et est protégé par mes droits de propriété intellectuelle.

Tu ne peux pas :

• Copier tout ou partie du site
• Reproduire mes guides ou formations
• Partager le contenu que tu as acheté
• Le revendre ou le donner

Si tu le fais, c’est de la contrefaçon et je peux te poursuivre (même si j’espère qu’on n’en arrivera jamais là !)

Tu peux :

• Utiliser ce que tu as acheté pour TON usage professionnel personnel
• Appliquer mes conseils dans ta micro-entreprise
• Te servir des modèles pour ton activité

(Protection de tes informations personnelles)

Pour te livrer mes produits et services, j’ai besoin de quelques infos sur toi (logique !)

Les données que je collecte :

• Pour tous : nom, prénom, email, adresse de facturation
• Pour les consultations : + numéro de téléphone et SIRET
• Pour les formalités INPI : + numéro sécurité sociale, date/lieu de naissance, pièces d’identité
• Pour les chatbots : questions et informations saisies lors de ton utilisation
• Pour le générateur de déclaration CFE : + SIRET, adresse de ton entreprise, réponses au formulaire et signature

Ce que j’en fais :

• Je les utilise uniquement pour réaliser ta commande
• Les plateformes de paiement (Stripe, PayPal, Mollie), mon service d’envoi d’e-mails et, pour les formalités, l’INPI les reçoivent aussi (c’est nécessaire pour réaliser ta commande)
• Durée de conservation : 10 ans pour les factures et les justificatifs de paiement (obligation comptable), 3 ans pour les autres infos d’achat, 1 mois pour les pièces d’identité filigranées, 30 jours pour les données des chatbots (puis suppression automatique)
• Générateur de déclaration CFE : ta déclaration n’est pas conservée sur mon site, elle t’est envoyée par e-mail. Tes réponses restent dans ton navigateur, jusqu’à ce que tu les effaces. Je garde avec ton paiement la preuve que tu as accepté ces CGV et demandé la fourniture immédiate.

Tes droits : Tu peux me demander de :

• Accéder à tes données
• Les modifier
• Les supprimer
• Les transférer ailleurs
• T’opposer à leur utilisation pour de la prospection

Pour exercer tes droits : contact@lamicrobyflo.fr

Si tu estimes que je gère mal tes données, tu peux contacter la CNIL.