Sommaire
Qu’est-ce que l’aide financière exceptionnelle ?
C’est une aide qui est versée par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) et qui permet de recevoir une aide financière pour les entreprises en difficulté suite à la crise sanitaire et économique.*
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide versée est égale à un montant de 500€. D’après les informations communiquées ce montant serait forfaitaire et non remboursable.
Quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier de l’aide financière exceptionnelle il faut :
- avoir réalisé au moins 1000 € de CA en 2019
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être à jour des contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019
- ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020
- ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
- ne pas exercer votre activité à titre complémentaire
Votre micro-entreprise est considérée comme activité principale lorsque plus de la moitié de l’ensemble de vos revenus est perçu par cette dernière.
Comment en faire la demande ?
Il suffit de télécharger le formulaire Aide financière exceptionnelle Covid-19 (AFE COVID), le remplir et le renvoyer depuis votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr via la messagerie sécurisée avant le 30 novembre 2020 :
- Gestion quotidienne de mon auto-entreprise
- Je rencontre des difficultés de paiement
- Options => demande de délai de paiement
- Indiquez « ACTION SOCIALE » dans le contenu du message.
Comment remplir le formulaire de l’aide financière exceptionnelle ?
Cadre « COTISANT »
- Le numéro de compte URSSAF/CGSS c’est votre numéro TI qui se trouve dans votre espace personnel autoentrepreneur.urssaf.fr dans la rubrique « informations personnelles » avec l’indication « N° de compte auto-entrepreneur »
- Catégorie :
- Artisan/Commerçant (AC) et Profession Libérale (PL) ne vous concerne pas !
- Auto-entrepreneur (A/C) si vous exercez une activité commerciale ou artisanale
- Auto-entrepreneur (PL) si vous exercez une activité libérale
Le reste, vous savez faire 😉
Cadre « ENTREPRISE »
- Nom de l’entreprise : si vous n’avez pas de nom commercial c’est votre nom et prénom
- Nature de l’activité principale : N’indiquez pas votre code APE mais bien votre activité exercée.
- Nombre de salariés dans l’entreprise : 0 si vous employez aucun salarié. Un micro-entrepreneur est un travailleur NON salarié.
- Êtes-vous propriétaire de vos locaux professionnels ? Si vous n’avez pas de local pro, que vous exercez chez vous ou chez vos clients cochez « non ».
Cadre Conjoint/Concubin
Pas de difficulté à cette étape.
Cadre IMPACT CRISE COVID-19
Aaaaah, le critère le plus important !
Vous êtes concerné par ce cadre si :
- vous vous trouvez en fermeture administrative ou interdiction d’accueil au public,
- vous avez interdiction d’exercer chez vous ou à domicile conformément à l’article 4-1 du décret du 29 octobre
Cadre final
Il suffit ici de joindre votre RIB et de signer et dater.
Pour rappel, vous pouvez le faire depuis la messagerie sécurisée autoentrepreneur.urssaf.fr.
- connectez-vous à votre compte
- transmettez votre demande en choisissant le motif « Gestion quotidienne de mon auto-entreprise »
- puis « Je rencontre des difficultés de paiement »
- puis « Demande de délai de paiement »
- indiquez « action sociale » dans le DANS LE CONTENU DU MESSAGE
