Plus besoin de l’extrait K(bis) ou extrait D1

À partir du 23 novembre 2021, tu ne seras plus tenu·e de fournir un extrait K ou D1 pour réaliser tes démarches administratives.

En effet, tu pourras justifier de l’existence de ta micro-entreprise simplement avec ton avis de situation au répertoire sirène fourni par l’INSEE.

Rappel sur l’immatriculation des entreprises

Lors de la création de ton entreprise et selon ta catégorie d’activité, tu dois peut-être  t’immatriculer à un répertoire d’entreprises.

L’immatriculation à un répertoire d’entreprises

👉 Tu exerces une activité commerciale

  • Tu dépends de la CCI ou du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Tu dois t’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Tu reçois ensuite un extrait K (et non Kbis)

👉 Tu exerces une activité artisanale

  • Tu dépends de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
  • Tu dois t’immatriculer au Répertoire des Métiers
  • Tu reçois ensuite un extrait D1

👉 Tu exerces une activité libérale

  • Tu dépends de l’URSSAF
  • Tu n’as pas à t’immatriculer à un registre ou répertoire
  • Tu n’as donc ni extrait K, ni extrait D1

L’avis de situation au répertoire SIRENE

C’est LE sésame que reçoivent TOUTES les entreprises.

Il justifie de l’inscription au Répertoire des Entreprises et des Etablissements géré par l’INSEE.

C’est un document qui fait la mention :

  • Du numéro SIREN et SIRET
  • Du code APE
  • De la date de création de l’entreprise
  • Du nom commercial (si demandé)
  • De l’adresse d’exploitation

Dans tous les cas les entreprises reçoivent toutes un certification d’inscription au répertoire SIRENE

Dans quelles situations as-tu besoin de ces documents ?

L’extrait K ou D1 sert à prouver ton immatriculation régulière aux registres ou répertoires professionnels. Il est complété par l’avis de situation qu’ont toutes les entreprises.

Ces documents peuvent être nécessaires :

  • 🏛 pour réaliser des démarches administratives auprès des organismes ou services publics (exemple : appels d’offres des marchés publics, démarches concernant ton statut, etc …)
  • 🤝 dans le cadre de ton activité générale vis à vis d’autres professionnels, comme les banques, les assurances, les fournisseurs, les clients, etc.

Qu’est-ce qui change ?

À partir du 23 novembre 2021, les administrations des organismes et services publics ne te demanderont plus ton extrait K ou D1 et se contenteront de ton avis de situation au répertoire SIRENE qui contient déjà tout ce qu’il y a à savoir sur ta micro-entreprise.

En revanche, tu pourrais encore avoir besoin de présenter un extrait k ou D1 dans le cadre des tes relations avec d’autres professionnels. Ils demandent généralement des documents de moins de 3 mois, tu devras donc peut-être t’en procurer régulièrement.

L’édition des extraits d’immatriculation au format électronique est gratuite :

Sources

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043523262