On pose les bases : qui, quoi, comment ? 🤝
(Préambule et informations légales)
Alors voilà, ici sur https://lamicrobyflo.fr, je te propose différents services et produits pour t’aider au quotidien avec ta micro-entreprise. Avant qu’on se lance ensemble, laisse-moi te présenter rapidement qui je suis légalement parlant :
LA MICRO BY FLO EURL
- 6 RUE EDOUARD MIGNOT, 51100 REIMS
- Capital social : 5 000 €
- RCS REIMS : 948140546
- Gérant : Florian CHARPENTIER
- TVA : FR52948140546
Ces Conditions Générales de Vente (les fameuses CGV !), c’est notre petit contrat qui va nous permettre de bien bosser ensemble. Dès que tu achètes quelque chose chez moi, tu acceptes ces règles du jeu.
La vente est ouverte à tout le monde, tant que tu as la capacité juridique de contracter et un ordinateur qui peut ouvrir des PDF (sinon, ça va être compliqué pour recevoir tes guides !)
Petite précision importante : ces CGV encadrent notre relation commerciale. En cas de conflit entre plusieurs conditions, ce sont les miennes qui s’appliquent. Si jamais un juge déclarait une clause non-valable, le reste du document reste en vigueur.
Je peux les modifier si besoin, mais bien sûr, celles que tu auras acceptées lors de ton achat restent valables pour ta commande.
Ce que je peux faire pour toi 🎯
(Mon catalogue de produits et services)
Bon, rentrons dans le vif du sujet ! Voici ce que tu peux trouver chez moi :
| Produit/Service | Type | Prix TTC |
|---|---|---|
| Guide 12 travaux de la micro | Produit numérique | 15 € |
| Le dico de la micro | Produit numérique | 18 € |
| Formalités INPI | Prestation de services | 120 € à 150 € |
| Consultation téléphonique | Prestation de services | 240 € |
| Question micro par e-mail | Prestation de services | 24 € |
| Chatbot CFE | Chatbot | 15 € |
| Chatbot déclaration revenus | Chatbot | 15 € |
| Chatbot versement libératoire | Chatbot | 15 € |
Comment on procède pour ta commande ? 🛒
(Le processus d’achat, étape par étape)
Ça dépend de ce que tu veux acheter :
Pour les guides PDF et services en ligne
- Étape 1 : Tu vas sur la page du produit ou service qui t’intéresse
- Étape 2 : Tu remplis le formulaire de commande avec tes infos
- Étape 3 : Tu lis ces CGV (oui oui, vraiment !) et tu les acceptes
- Étape 4 : Tu payes
Attention : vérifie bien tes infos, surtout pour les consultations avec les créneaux horaires !
Pour les chatbots
C’est encore plus direct : tu vas sur la page du chatbot, tu payes, et tu peux l’utiliser immédiatement !
Dans tous les cas, une fois le paiement validé, ta commande devient définitive. Tu ne peux plus la modifier ou l’annuler. Juridiquement, on vient de signer notre petit contrat à distance.
Tu reçois direct une confirmation par email, et pour les guides PDF, le fichier arrive dans ta boîte mail.
(Entre nous, si on a déjà eu des problèmes ensemble par le passé, je me réserve le droit de refuser ta commande. Mais normalement, ça n’arrivera jamais !)
Les informations que je te demande 📝
(Collecte des données selon tes achats)
Bon, pour te livrer ou te contacter, j’ai forcément besoin de quelques infos sur toi. Ça dépend de ce que tu achètes :
Pour les guides PDF et chatbots
Les infos de base :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Adresse de facturation
Pour les consultations micro
Un peu plus d’infos pour bien préparer notre échange :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Numéro SIRET (si tu en as déjà un)
- Adresse de facturation
Pour les formalités INPI
Là, j’ai besoin du pack complet (normal, je vais créer ou modifier ton entreprise !) :
- Toutes les infos ci-dessus, plus :
- Numéro de sécurité sociale
- Date et lieu de naissance
- Pièces justificatives : carte d’identité ou passeport, attestation de non-condamnation, etc.
Promis, toutes tes pièces d’identité sont filigranées pour éviter leur réutilisation frauduleuse, et je les supprime 1 mois après la fin de ta formalité.
Tu peux changer d’avis ? 🤔
(Droit de rétractation et remboursements)
Ça dépend complètement de ce que tu as acheté. Voici le récap :
Produits avec livraison immédiate = Pas de retour possible
| Produit/Service | Rétractation | Pourquoi ? |
|---|---|---|
| Guides PDF | ❌ Impossible | Livraison instantanée par email |
| Chatbots | ❌ Impossible | Livraison des résultats immédiate |
La loi dit qu’on ne peut pas « rendre » un contenu numérique qu’on peut garder pour toujours (article L221-28 du Code de la consommation). En acceptant ces CGV, tu renonces à ton droit de rétractation pour ces produits.
Services personnalisés = Conditions spéciales
Formalités INPI
| Situation | Remboursement |
|---|---|
| Avant dépôt du dossier à l’INPI | ✅ Intégral possible |
| Après dépôt du dossier à l’INPI | ❌ Impossible |
⚠️ Attention : Le dépôt de ton dossier à l’INPI se fait dans les 24h maximum après ton paiement sur mon site.
Consultations téléphoniques
| Délai d’annulation | Remboursement |
|---|---|
| + de 24h avant | ✅ 100% |
| – de 24h avant | ⚠️ 50% |
| Le jour J | ❌ 0% |
Cas particulier : si ta consultation est prévue + de 14 jours après ta commande, tu peux utiliser ton droit de rétractation pendant les 14 premiers jours.
Comment tu reçois tout ça ? 📬
(Modalités de livraison)
Guides PDF
Livraison instantanée par email ! Assure-toi d’avoir un lecteur PDF qui marche (ça serait bête…).
Services
Les créneaux de consultation et les délais de formalités INPI sont choisis ensemble lors de ta commande.
Important : le transfert de propriété se fait quand tu reçois effectivement ton produit ou ta prestation, pas avant.
Si tu as un problème avec ta commande, écris-moi : contact@lamicrobyflo.fr
Parlons argent 💸
(Tarifs et paiement)
Tous les prix sont affichés en euros, TTC. Voici le récap complet :
Tarifs par catégorie
| Produits numériques | Prix TTC |
|---|---|
| Guide 12 travaux de la micro | 15 € |
| Guide 100 questions sur la micro | – € |
| Livre de recettes micro-entreprise | 30 € (via Amazon) |
| Services personnalisés | Prix TTC |
|---|---|
| Formalités INPI | 120 € à 150 € |
| Consultation téléphonique | 240 € |
| Question micro par email | 24 € |
| Chatbots intelligents | Prix TTC |
|---|---|
| Chatbot CFE | 15 € |
| Chatbot déclaration revenus | 15 € |
| Chatbot versement libératoire | 15 € |
Moyens de paiement acceptés
- Stripe (paiement par carte bancaire sécurisé)
- PayPal
Le paiement se fait au moment de ta commande. Rassure-toi, je n’ai pas accès à tes coordonnées bancaires !
Si le paiement foire, la commande est annulée.
Mes obligations envers toi 🤝
(Ce que je m’engage à faire)
Je m’engage à :
- Te livrer tes produits et prestations dans les délais annoncés
- Te donner des informations claires et précises sur la micro-entreprise
- Respecter une confidentialité totale sur ton identité et tes commandes
- Mettre tout en œuvre pour que le site fonctionne bien
- Pour les formalités INPI : agir en tant que ton mandataire et réaliser les démarches officielles en ton nom
Mais attention :
- Pour les guides et consultations : mon rôle, c’est de t’informer et te guider. Je n’agis pas à ta place et ne peux pas garantir un résultat particulier. Tu restes responsable de tes choix et actions !
- Pour les formalités INPI : je réalise la formalité pour toi, mais le succès dépend surtout des informations que tu m’auras communiquées et de la conformité de ton dossier aux exigences légales.
En cas de problème informatique ou de force majeure, on trouvera une solution ensemble.
Tes obligations envers moi 🤜🤛
(Ce que j’attends de toi)
De ton côté, tu dois :
- Vérifier que tes informations sont correctes (surtout ton email !)
- Me donner toutes les infos nécessaires pour réaliser ta prestation
- Payer dans les temps (logique !)
- Utiliser mes produits et services de manière normale et conforme
- Garder le contenu pour toi (pas de partage, copie ou revente)
- Avoir un matériel informatique qui marche
Les garanties légales 📋
(Ce que dit la loi)
Mes produits sont des contenus numériques, donc tu bénéficies de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les défauts cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
En clair, si un de mes guides est inutilisable ou défectueux, je dois le réparer ou te rembourser.
[Ici suit l’encadré légal obligatoire sur les garanties – je garde le texte légal exact car il est imposé par la loi]
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
Mon travail, c’est protégé ! 🔒
(Propriété intellectuelle)
Tout le contenu de mon site (textes, guides, formations, logo, etc.) m’appartient et est protégé par mes droits de propriété intellectuelle.
Tu ne peux pas :
- Copier tout ou partie du site
- Reproduire mes guides ou formations
- Partager le contenu que tu as acheté
- Le revendre ou le donner
Si tu le fais, c’est de la contrefaçon et je peux te poursuivre (même si j’espère qu’on n’en arrivera jamais là !)
Tu peux :
- Utiliser ce que tu as acheté pour TON usage professionnel personnel
- Appliquer mes conseils dans ta micro-entreprise
- Te servir des modèles pour ton activité
Tu aimerais utiliser une partie de mon contenu ou faire un lien vers mon site ? Pas de problème ! Envoie-moi un email (contact@lamicrobyflo.fr) ou contacte-moi sur les réseaux sociaux pour me faire ta demande. On verra ça ensemble ! 😊
Tes données, j’en fais quoi ? 🕵️
(Protection de tes informations personnelles)
Pour te livrer mes produits et services, j’ai besoin de quelques infos sur toi (logique !)
Les données que je collecte :
- Pour tous : nom, prénom, email, adresse de facturation
- Pour les consultations : + numéro de téléphone et SIRET
- Pour les formalités INPI : + numéro sécurité sociale, date/lieu de naissance, pièces d’identité
- Pour les chatbots : questions et informations saisies lors de ton utilisation
Ce que j’en fais :
- Je les utilise uniquement pour réaliser ta commande
- Les plateformes de paiement (Stripe, PayPal) et l’INPI les reçoivent aussi (c’est obligatoire)
- Durée de conservation : 3 ans pour les infos d’achat, 1 mois pour les pièces d’identité filigranées, 30 jours pour les données des chatbots (puis suppression automatique)
Tes droits : Tu peux me demander de :
- Accéder à tes données
- Les modifier
- Les supprimer
- Les transférer ailleurs
- T’opposer à leur utilisation pour de la prospection
Pour exercer tes droits : contact@lamicrobyflo.fr
Si tu estimes que je gère mal tes données, tu peux contacter la CNIL.
Houston, on a un problème ! 🚨
(Médiation et résolution des litiges)
J’espère qu’on n’en arrivera jamais là, mais si tu as un problème, contacte-moi d’abord : contact@lamicrobyflo.fr
Je m’engage à répondre à tes réclamations sous 7 jours ouvrés maximum.
Si on ne trouve pas de solution ensemble et que tu es consommateur, tu peux saisir le médiateur de la consommation :
Société de la Médiation Professionnelle
- Médiation de la consommation
- 24, rue Albert de Mun
- 33 000 Bordeaux
- Site : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Si tu es professionnel (tu as un SIRET), on essaiera de trouver une solution amiable. Si ça ne marche pas, on ira devant le tribunal compétent.
Ces CGV sont soumises au droit français et ont été mises à jour en août 2025.