> ## Content Index
> Fetch the complete content index at: https://lamicrobyflo.fr/llms.txt
> Use this file to discover other available public pages before exploring further.

# Plafond CA micro-entreprise 2025 : baisse en vue ?
- URL: https://lamicrobyflo.fr/plafond-ca-micro-entreprise-2025-baisse-en-vue/
- Published: 2024-10-20T08:00:00.000Z
- Updated: 2026-01-06T10:04:30.000Z
- Author: Florian Charpentier
- Tags: Actualités, #articles

Un amendement propose de réduire le plafond de CA des micro-entreprises en prestations de services. Je t'explique les détails, les enjeux et les prochaines étapes de cette possible réforme.

Photo by [Scott Graham](https://unsplash.com/@homajob?utm%5Fsource=ghost&utm%5Fmedium=referral&utm%5Fcampaign=api-credit) / [Unsplash](https://unsplash.com/?utm%5Fsource=ghost&utm%5Fmedium=referral&utm%5Fcampaign=api-credit)

## L'actu en bref

Si tu n'as pas le temps de lire l'article :

| Information clé               | Détail                                                                     |
| ----------------------------- | -------------------------------------------------------------------------- |
| 📅 Adoption de l'amendement   | Le 18 octobre, dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2025             |
| 📉 Baisse du plafond proposée | De 77 700 € à environ 50 000 € - 60 000 € pour les prestations de services |
| 👍 Activités non concernées   | Les activités de vente de marchandises                                     |
| 🎯 Objectif de la mesure      | Inciter au passage en entreprise individuelle (EI) classique avec IS       |
| ⏳ Possible application        | Dès 2025 ou 2026, si l'amendement est définitivement adopté                |

**Attention :** Dimanche 20 octobre : une partie du texte a été rejeté (dont l'amendement en question) donc les informations présentes dans cet article ne plus certaines.

## Que se passe-t-il exactement ?

Le vendredi 18 octobre, dans le cadre des discussions sur le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025), un amendement a été adopté à l'Assemblée nationale.

Cet amendement, numéroté I-CF1819, propose de **réduire le plafond de chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services en micro-entreprise**.

- **Plafond actuel :** 77 700 €
- **Plafond potentiel :** 50 000 € ou 60 000 €

**Pour info :** Cette baisse ne concerne pas les activités commerciales de vente de marchandises.

## Pourquoi cette proposition ?

Le gouvernement souhaite inciter les personnes en micro-entreprise à **passer en entreprise individuelle classique** (EI) avec imposition sur les sociétés (IS).

Cette option est relativement nouvelle, puisqu'elle a été mise en place par l'État en 2022.

## Quand cela pourrait-il s'appliquer ?

Si l'amendement est définitivement adopté, deux scénarios sont possibles :

1. Application dès 2025.
2. Application en 2026.

Étant donné l'importance de ce changement, il est possible que l'État accorde une année supplémentaire aux entreprises pour s'y préparer.

## Le parcours de l'amendement : où en sommes-nous ?

Au 20 octobre, l'amendement n'en est qu'au début de son parcours législatif.

Voici les étapes du parcours de cet amendement :

1. Adoption en commission des finances ✅
2. Débat et vote à l'Assemblée nationale ✅
3. Rejeté du texte voté en commission des finances ❌
4. Examen et vote au Sénat
5. Possible navette parlementaire
6. Adoption ou rejet définitif

![](https://storage.ghost.io/c/2a/15/2a15efb2-75af-449a-a2d8-df59b2a8f77e/content/images/2026/10/Parcours-de-la-loi-amendement.png)

Parcours de l'amendement

Il est crucial de comprendre que l'adoption en commission n'est que la première étape.

**Attention :** Dimanche 20 octobre : une partie du texte a été rejeté (dont l'amendement en question) donc les informations présentes dans cet article ne plus certaines.

## Que dois-tu faire maintenant ?

1. Ne panique pas ! Rien n'est encore décidé.
2. Continue à gérer ta micro-entreprise normalement.
3. Réfléchis à tes options si le plafond venait effectivement à baisser.

**Pour info :** Je ferai des articles sur le passage à l'EI classique dans les prochains mois.

## Conclusion

Cette **possible baisse du plafond de CA** pourrait avoir un impact significatif sur de nombreuses micro-entreprises. Cependant, il est important de garder à l'esprit que le processus législatif est long et que rien n'est encore joué.