> ## Content Index
> Fetch the complete content index at: https://lamicrobyflo.fr/llms.txt
> Use this file to discover other available public pages before exploring further.

# Attestation de non-condamnation et de filiation : remplis-la en ligne
- URL: https://lamicrobyflo.fr/outils/modele-declaration-non-condamnation-filiation/
- Published: 2026-10-28T11:01:34.000Z
- Updated: 2026-11-19T11:45:51.000Z
- Description: Ta déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation, remplie en ligne et prête à joindre à ta création.
- Author: Florian Charpentier
- Tags: #outil, #generateur

- ✅ 100 % gratuit
- ⏱️ 5 minutes
- 🔒 Données jamais revendues

## Es-tu concerné·e par cette déclaration ?

Le [guichet unique de l'INPI](https://lamicrobyflo.fr/guichet-unique-des-entreprises-la-plateforme-pour-gerer-toutes-les-formalites/) te la demande dans ces cas :

- tu crées une micro-entreprise avec une activité commerciale ou artisanale,
- tu ajoutes une activité commerciale ou artisanale à ta micro existante.

Pas concerné·e si ton activité est uniquement libérale : elle n'est pas soumise à cette déclaration.

## 3 choses qu'il te faut avant de remplir ta déclaration

****Ton état civil** Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse, tels qu'ils figurent sur ta pièce d'identité.

****L'identité de tes parents** C'est la partie « filiation » : leurs noms et prénoms, avec le nom de naissance de ta mère.

****De quoi signer** La déclaration se fait sur l'honneur : tu la dates et tu la signes avant de la joindre à ta formalité.

## Les réponses à tes questions sur la déclaration de non-condamnation

#### À quoi sert la déclaration de non-condamnation ?

Elle certifie sur l'honneur que tu n'as fait l'objet d'aucune condamnation ou interdiction qui t'empêcherait d'exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise. Le guichet unique en a besoin pour valider ton inscription.

#### Pourquoi parle-t-on de filiation ?

Parce que la déclaration mentionne aussi l'identité de tes parents. Ces informations permettent à l'administration de vérifier ton casier judiciaire sans risque de confusion avec une personne qui porterait le même nom que toi.

#### Où l'envoyer une fois remplie ?

Tu l'ajoutes en pièce jointe de ta formalité sur le guichet unique de l'INPI. Si tu prépares encore ton dossier, mon article sur les étapes de création reprend tout dans l'ordre.

#### Dois-je fournir un extrait de casier judiciaire ?

Non. La déclaration sur l'honneur suffit : c'est à l'administration de vérifier ce que tu déclares. Tu n'as donc aucune démarche à faire auprès du casier judiciaire avant de créer ta micro.

#### C'est gratuit ? Que deviennent mes données ?

Oui, entièrement : pas de compte à créer et pas de carte bancaire. Tes réponses servent uniquement à générer ton document : elles ne sont ni revendues ni utilisées pour t'envoyer de la publicité.