Plan tourisme annoncé, fonds de solidarité étendu

📰 [Micro-Actu 01] : Plan tourisme dévoilé, fonds de solidarité élargi, augmentation des taux de l’ACRE : retour sur les changements récents apportés au statut.

Le plan tourisme annoncé

Edouard Philippe a présenté ce jeudi 14 mai 2020 son plan tourisme qui représente jusqu’à 18 milliards d’euros pour les finances publiques.

Voici les principales mesures qui ont été dévoilées pour les micro-entreprises :

Le fonds de solidarité étendu jusqu’à la fin de l’année 2020
Un « Prêt Garanti État Saison » sera mis en place
Les tickets restaurants seront revalorisés

📺 Revoir la conférence de presse.

Prolongement du fonds de solidarité

Le fonds de solidarité mis en place par le gouvernement était à la base prévu pour 3 mois : mars, avril et mai.

Pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme il sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2020.

Le fonds de solidarité est prolongé jusqu’à la fin de l’année pour les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme.

Quid de l’événementiel, du sport et de la culture ?

Pour ces secteurs le fonds de solidarité serait prolongé après le mois de mai. Le décret d’application reste en attente.

Mise en place du « Prêt Garanti État Saison »

Plus favorable que le Prêt Garanti État classique, le « Prêt Garanti État Saison » permettra de demander un prêt dont le montant maximum pourrait correspondre aux 3 meilleurs mois de l’année précédente.

☝ Pour rappel le montant du Prêt Garanti État classique était plafonné à 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

Tickets restaurants revalorisés

Les tickets restaurants pourront être utilisés en weekend et leurs plafonds sera doublé dès la réouverture des restaurants.

Quelle date de réouverture ?

Pour les cafés-restaurants une date de réouverture sera annoncée pendant la semaine du 25 mai 2020.

📅 Une réouverture est envisageable dès le 02 juin pour les entreprises qui sont dans un département vert.

Création de la plateforme plan-tourisme.fr

Une plateforme a été créée pour les entreprises du secteur du tourisme afin de découvrir l’ensemble des aides possibles suivant leur situation précise.

Plus d’informations disponible via le dossier de presse du comité interministériel du Tourisme du 14 mai 2020.

Fonds de solidarité : nouvelles conditions !

Le décret du 12 mai 2020 apporte des modifications sur le fonds de solidarité en cours :

Ouverture aux bénéficiaires d’une pension retraite
Ouverture aux créateurs en février 2020
Augmentation du plafonds de cumul des IJ et du fonds de solidarité
Le fonds de solidarité réduit selon les aides reçues (pension retraite ou IJ)

Prolongation du fonds de solidarité

Pour rappel le fonds de solidarité est prolongé après mai pour les secteurs du tourisme, restauration et l’événementiel.

Ouverture du fonds de solidarité pour les retraités

Les bénéficiaires d’une pension de retraite au 1er mars 2020 étaient jusqu’alors exclus du fonds de solidarité.

Ils peuvent dès maintenant, si leur pension de retraite n’excède pas 1 500 € mensuel, faire la demande de façon rétroactive pour les mois de avril et mai.

☝ Le mois de mars n’est pas concerné par cette mesure.

Ouverture aux créateurs en février 2020

Avant la parution du décret, les créateurs entre le 1er février 2020 et le 15 mars 2020 (date du confinement) n’avaient la possibilité de demander l’aide du fonds de solidarité.

À présent, ils pourront faire leurs demandes rétroactivement pour les mois de avril et mai 2020. Le mois de mars 2020 n’est pas prévu par cette mesure.

Petite différence : la période de référence prise en compte sera uniquement le chiffre d’affaires (CA) encaissé en février et ramené sur un mois.

Comment calculer votre CA de référence ?

Si vous avez commencé mi-février et que vous avez réalisé 1000 €, vous devrez déclarer 2 000 € sur votre formulaire de demande d’aide.

👉 Vous avez créé en mars 2020 ? Vous n’êtes malheureusement pas éligible au fonds de solidarité.

Cumul IJ et fonds de solidarité : plafond augmenté

La loi prévoyait une possibilité de cumuler les indemnités journalières (IJ) liées à la maternité, paternité, maladie ou garde d’enfant reçues avec le fonds de solidarité dans la limite de 800 €.

C’est à dire que si vous receviez plus de 800 € au titre d’un mois précis pour vos IJ vous ne pouviez pas faire la demande du fonds de solidarité.

⚖ Le décret du 12 mai augmente cette limite qui passe donc de 800 € à 1 500 €.

Le montant du fonds de solidarité sera réduit suivant les IJ perçues

Un parfait cumul des indemnités journalières était possible avec le fonds de solidarité dans la mesure où vous perceviez moins de 800 € durant le mois concerné.

🚨 Le gouvernement a rétro-pédalé la mesure en diminuant le montant de l’aide de l’Etat en fonction des indemnités reçues.

Exemple alarmant

Si vous avez reçu 600 € au titre de votre garde d’enfant en mai et que vous étiez éligible au fonds de solidarité à hauteur de 1 000 €; vous recevrez uniquement 400 € (1000 – 600 €).

Le montant du fonds de solidarité de sera diminué des indemnités journalières perçues au cours du mois concerné.

Il y a ici une part sombre et pas logique dans l’application de la loi :

Une loi ne peut avoir un effet rétroactif
Le formulaire de l’aide ne prévoit pas une case concernant le montant des indemnités journalières reçues

Les modification du taux de l’ACRE

20 novembre 2019 : un décret signe l’arrêt de la période d’exonération de 3 ans de l’ACRE pour les nouveaux micro-entrepreneurs qui s’inscriront à partir du 1er janvier 2020.

Double effet kiss (pas) cool du décret : l’augmentation des taux (exonérés) de cotisations sociales pour les actuels bénéficiaires au moment du passage d’une période à l’autre d’exonération.

Les périodes d’exonération de l’ACRE

L’ACRE sur 3 ans est en fait composée de 3 périodes de 4 trimestres civils. Pour la première période c’est le trimestre civil en cours + les 3 trimestres civils suivants.

C’est pour cela qu’il est préférable de démarrer en début de trimestre civil. 😉

Quand la réforme changera vos taux de cotisations sociales ?

Sélectionnez votre situation ci-dessous pour connaitre la date des prochains changements de taux de cotisations sociales. 👇

Année de création
2018
2019
Mois de création
Janvier – Février – Mars
Avril – Mai- Juin
Juillet – Août – Septembre
Octobre – Novembre – Décembre
Déclaration du CA
Mensuelle
Trimestrielle

Vous n’êtes pas impacté par cette réforme. 😉

Le changement des taux a été reporté pour vous d’un trimestre.

Vous n’êtes pas impacté par cette réforme. 😉

Le changement des taux a été reporté pour vous d’un trimestre.

Vos taux de cotisations sociales changent lors de votre déclaration mensuelle de mai 2020 sur le chiffre d’affaires encaissé en Avril 2020.

Achat-vente de marchandises : de 3,2% à 9,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 5,5% à 16,5%
Activités libérales : de 5,5% à 16,5%

Vos taux de cotisations sociales changent lors de votre déclaration trimestrielle de juillet 2020 sur le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin 2020.

Achat-vente de marchandises : de 3,2% à 9,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 5,5% à 16,5%
Activités libérales : de 5,5% à 16,5%

Vos taux de cotisations sociales changeront lors de la déclaration mensuelle d’août 2020 sur le chiffre d’affaires encaissé en juillet 2020.

Achat-vente de marchandises : de 6,4% à 11,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 11% à 19,8%
Activités libérales : de 11% à 19,8%

Vos taux de cotisations sociales changeront lors de la déclaration trimestrielle d’octobre 2020 sur le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre 2020.

Achat-vente de marchandises : de 6,4% à 11,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 11% à 19,8%
Activités libérales : de 11% à 19,8%

Vos taux de cotisations sociales changeront lors de la déclaration mensuelle de novembre 2020 sur le chiffre d’affaires encaissé en octobre 2020.

Achat-vente de marchandises : de 6,4% à 11,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 11% à 19,8%
Activités libérales : de 11% à 19,8%

Vos taux de cotisations sociales changeront lors de la déclaration trimestrielle de janvier 2021 sur le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre 2020.

Achat-vente de marchandises : de 6,4% à 11,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 11% à 19,8%
Activités libérales : de 11% à 19,8%

Le changement des taux de cotisations sociales a été reporté d’un trimestre pour vous.

Le changement des taux de cotisations sociales a été reporté d’un trimestre pour vous.

Vos taux de cotisations sociales changent lors de votre déclaration mensuelle de mai 2020 sur le chiffre d’affaires encaissé en Avril 2020.

Achat-vente de marchandises : de 3,2% à 9,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 5,5% à 16,5%
Activités libérales : de 5,5% à 16,5%

Vos taux de cotisations sociales changent lors de votre déclaration trimestrielle de juillet 2020 sur le chiffre d’affaires encaissé en avril, mai et juin 2020.

Achat-vente de marchandises : de 3,2% à 9,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 5,5% à 16,5%
Activités libérales : de 5,5% à 16,5%

Vos taux de cotisations sociales changeront lors de la déclaration mensuelle d’août 2020 sur le chiffre d’affaires encaissé en juillet 2020.

Achat-vente de marchandises : de 3,2% à 9,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 5,5% à 16,5%
Activités libérales : de 5,5% à 16,5%

Vos taux de cotisations sociales changeront lors de la déclaration trimestrielle d’octobre 2020 sur le chiffre d’affaires encaissé en juillet, août et septembre 2020.

Achat-vente de marchandises : de 3,2% à 9,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 5,5% à 16,5%
Activités libérales : de 5,5% à 16,5%

Vos taux de cotisations sociales changeront lors de la déclaration mensuelle de novembre 2020 sur le chiffre d’affaires encaissé en octobre 2020.

Achat-vente de marchandises : de 3,2% à 9,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 5,5% à 16,5%
Activités libérales : de 5,5% à 16,5%

Vos taux de cotisations sociales changeront lors de la déclaration trimestrielle de janvier 2021 sur le chiffre d’affaires encaissé en octobre, novembre et décembre 2020.

Achat-vente de marchandises : de 3,2% à 9,6%
Prestations de services artisanales ou commerciales : de 5,5% à 16,5%
Activités libérales : de 5,5% à 16,5%

Aide financière exceptionnelle : nouveau formulaire

Il est maintenant possible de faire la demande de l’aide financière exceptionnelle pour les mois d’avril et mai 2020. 🎉

Encore mieux, vous pouvez alterner entre fonds de solidarité et aide financière exceptionnelle. 😉

Le nouveau formulaire est disponible en téléchargement.

Pour rappel cette aide délivrée par l’URSSAF est :

Différente du fonds de solidarité
Ouverte aux micro-entrepreneurs non éligibles au fonds de solidarité
Pour les micro-entrepreneurs inscrit avant le 1er janvier 2020
Une aide de 500 à 1500 € environ

👉 Pour savoir où et comment en faire la demande : l’aide financière exceptionnelle.

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Amic jean
Amic jean

JE SUIS AE depuis 2014 dans la sonorisation location et prestation…je ne vois nulle part l’aide pour nous après le mois de Mai, tu peux me dire dans qu’elle catégorie je suis..? Merci Flo.

Sylvie Mauris
Sylvie Mauris

Mea culpa pour le commentaire précédent : j’imagine que tu disais que la décla sur l’honneur n’est toujours pas à jour. Il n’est pas possible de joindre un document libre ?

Sylvie Mauris
Sylvie Mauris

Merci pour ces précisions ! A mon tour, d’en ajouter une : le décret prévoit que le montant des IJ/retraites perçu ou à percevoir doit être déclaré dans la déclaration sur l’honneur ,en même temps que les autres infos (à jour des dettes fiscales et sociales, estimation du montant de la perte, coordonnées bancaires). Art 7 du décret modificatif. Bonne journée

Géraldine
Géraldine

Merci pour toutes ces informations que tu nous transmets.

Johan Delrieu
Johan Delrieu

Au top 👌
Merci à toi 👍

Ccg riffard
Ccg riffard

Cocou Florian, je ne comprends pas le calcul du CA de référence quand on a créé après le 1 février 2020 ,
Moi j’ ai commencé le 21 février j’ ai fait un CA DE 1500€
Agent de publicité je le calcul comment ?
Merci pour tout ce que tu fais 😊

Ccg riffard
Ccg riffard
Répondre à  Florian Charpentier

Merci beaucoup pour ta réponse 😊
Donc je déclare cette somme sur le formulaire aide dgfip ?
Si j ‘ai bien compris….

Ccg riffard
Ccg riffard
Répondre à  Florian Charpentier

😊😊😊

Vanessa
Vanessa

Bonjour Florian, merci pour ton décryptage. Cependant, je ne comprends pas le calcul du CA de référence quand on a créé après le 1er février 2020.

Vanessa
Vanessa
Répondre à  Florian Charpentier

Bonjour Florian, merci pour l’explication. Avec une création le 22 février, j’effectue le calcul suivant: (« CA encaissé/7j.)x29=CA de réf. C’est tout bénef ou je me trompe?

Vanessa
Vanessa
Répondre à  Florian Charpentier

Merci Florian!

Laurent crusca
Laurent crusca

Bon j ai cree en septembre 2018 je suis bien niker – surtout après le coronavirus laisser sa sur le billard c de mauvais goût

Dupuy Amy
Dupuy Amy

Merci beaucoup pour tant de clarté !

Johanna
Johanna

Un grand merci pour tout se que tu fais fais florian 🙏🙏🙏