Fonds de solidarité : comment en faire la demande

demande fonds de solidarité

Vous êtes en micro-entreprise et vous souhaitez faire la demande du fonds de solidarité ? 💰 Découvrez dans cet article les formalités pour chaque mois concerné par la reconduction de cette aide.

Rappel sur le fonds de solidarité

Le fonds de solidarité (FDS) est une aide attribuée par les impôts pour les entreprises qui ont subi une forte baisse de chiffre d’affaires (CA).

Cette aide est calculée par rapport au montant de perte de chiffre d’affaires (CA) entre deux périodes référence.

Elle se décompose en deux volets :

  • Volet 1 du fonds de solidarité : aide de 1 500 € max
  • Volet 2 du fonds de solidarité : aide de 3 500 € max (pour les micro-entrepreneurs)

Toutes les infos sur les conditions d’obtention de ces aides dans l’article dédié.

Fonds de solidarité mars 2020

Pour mars la demande est possible à partir du 1er avril 2020 sur votre espace particulier impôts.gouv.fr.

Vous avez jusqu’au 30 avril 2020 pour faire votre demande pour le fonds de solidarité du mois de mars.

Période de référence pour le mois de mars

En fonction de votre date de création de votre auto-entreprise, la période de référence prise en compte sera différente.

Avant le 2 mars 2019 : CA encaissé du mois de mars 2019 comparé à celui de mars 2020.
Depuis le 2 mars 2019 : CA mensuel moyen encaissé entre la date de création et le 29 février 2020

A savoir

L’ouverture de l’aide du fonds de solidarité aux retraités et créateurs en février 2020 ne permet pas de demander le fonds de solidarité de mars 2020.

Fonds de solidarité avril 2020

La demande du fonds de solidarité en avril est possible depuis le 1er mai sur le même espace particulier impôts.gouv.fr.

Vous avez jusqu’au 31 mai 2020 pour en faire la demande.

Nouveauté ! ☝

La période de référence change pour ceux ayant créé leur activité au 1er mars 2019 ou avant. Vous avez maintenant le choix entre deux périodes (voir ci-dessous).

Période de référence pour le mois de avril

Découvrez quelle est la période de référence dans votre cas 👇

Avant le 2 avril 2019 : CA encaissé du mois de avril 2019 comparé à celui de avril 2020 ou CA mensuel moyen encaissé entre janvier 2019 et décembre 2019
Depuis le 2 avril 2019 : CA mensuel moyen encaissé entre la date de création et le 29 février 2020
En février 2020 : CA encaissé en février et ramené sur un mois

A savoir ☝

Si vous avez créé votre micro-entreprise à partir du 1er mars 2020 vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité.

Fonds de solidarité mai 2020

Vous souhaitez faire la demande du fonds de solidarité pour le mois de mai ?

Vous pourrez en faire la demande toujours sur l’espace particulier impots.gouv.fr à partir du 1er juin 2020.

Période de référence pour le mois de mai

Découvrez la période qui servira de référence pour la perte de chiffre d’affaires 👇

Avant le 2 mai 2019 : CA encaissé mai 2019 comparé à mai 2020 ou CA mensuel moyen encaissé entre janvier 2019 et décembre 2019
Depuis le 2 mai 2019 : CA mensuel moyen encaissé entre la date de création et le 29 février 2020
En février 2020 : CA encaissé en février et ramené sur un mois
Entre le 1er et 10 mars 2020 : CA encaissé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois

🔸 À partir de quand faire la demande du fonds de solidarité pour de mai 2020 ?

La demande du fonds de solidarité pour le mois de mai est disponible à partir du 1er juin 2020.

🔸 Quelle est la date limite de demande pour le mois de mai 2020 ?

Vous avez jusqu’au 31 juillet 2020 pour faire votre demande pour le mois de mai 2020.

🔸 Comment calculer mon chiffre d’affaires ramené sur un mois de février 2020 ?

Il suffit de prendre votre CA réalisé sur février, de diviser par le nombre de jours entre la date de début d’activité et le 29 février et de multiplier le tout par 29.

Exemple pour un début d’activité le 10 février et un CA de 2000 € :
– (2000 / 10) x 29 = 5 800 € (C’est votre CA ramené sur un mois entier)

Fonds de solidarité juin 2020

Bonne nouvelle, le fonds de solidarité a été prolongé pour TOUS pour le mois de juin. 🎉

La demande devra être faite sur votre espace personnel impots.gouv.fr à partir du 15 juillet pour la perte du chiffre d’affaires du mois de juin.

La nouveauté ☝

Le formulaire a quelque peu évolué : on vous demande votre secteur d’activité au début. Si vous ne le trouvez pas vous pouvez simplement atteindre le bas de la liste et sélectionner « Autre ».

Période de référence pour la demande de juin

Selon votre date de création la période de référence pour calculer la perte de chiffre d’affaires de 50% au minimum est différente.

Avant le 2 juin 2019 : CA encaissé juin 2019 comparé à juin 2020 ou CA mensuel moyen encaissé entre janvier 2019 et décembre 2019
Depuis le 2 juin 2019 : CA mensuel moyen encaissé entre la date de création et le 29 février 2020
En février 2020 : CA encaissé en février et ramené sur un mois
Entre le 1er et 10 mars 2020 : CA encaissé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois

🔸 À partir de quand faire la demande du fonds de solidarité pour de juin 2020 ?

La demande du fonds de solidarité pour le mois de mai est disponible à partir depuis le 15 juillet 2020.

🔸 Quelle est la date limite de demande pour le mois de mai 2020 ?

Vous avez jusqu’au 31 août 2020 pour faire votre demande pour le mois de juin 2020.

Fonds de solidarité juillet 2020

Le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 détaille les conditions pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité pour les mois de juillet, août et septembre 2020.

Qui peut demander l’aide au titre du mois de juillet ?

Comme cela avait été précédemment annoncé, seules les entreprises faisant partie des listes S1 et S1 bis peuvent prétendre à cette aide.

Pour rappel, si vous vous trouvez dans la liste S1 bis vous devez (en plus) justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à :

l’année précédente
ou au CA mensuel moyen de 2019 ramené sur 2 mois.
ou au CA mensuel moyen entre date de création et 15 mars 2020 pour ceux ayant créés à partir du 15 mars 2019

Les conditions pour en bénéficier pour la perte de Juillet

Les conditions ne changent pas vous devez toujours justifier d’une perte de 50% minimum de CA ou d’une fermeture administrative pour bénéficier de cette aide.

Vous êtes gérant(e) d’une discothèque ? ☝

Vous n’avez pas besoin de justifier d’une perte de 50% de votre chiffre d’affaires, vous êtes d’office éligible au fonds de solidarité volet 1 et volet 2 !

La période de référence pour la demande au titre de Juillet

Voici la période de référence à prendre en compte pour la perte de chiffre d’affaires pour faire la demande du fonds de solidarité. Si vous avez créé votre entreprise…

Avant le 2 juillet 2019 : CA encaissé juillet 2019 comparé à juillet 2020 ou CA mensuel moyen encaissé entre janvier 2019 et décembre 2019
Depuis le 2 juillet 2019 : CA mensuel moyen encaissé entre la date de création et le 29 février 2020
En février 2020 : CA encaissé en février et ramené sur un mois
Entre le 1er et 10 mars 2020 : CA encaissé jusqu’au 15 mars 2020 et ramené sur un mois

Faire la demande du fonds de solidarité

Si vous êtes éligible l’aide doit être demandée le mois qui suit celui de la perte de chiffre d’affaires.

👉 Exemple : pour le mois de Juin l’aide est à demander dès Juillet.

Votre demande doit être réalisée sur votre espace particulier impots.gouv.fr.

Voici un tutoriel étape par étape avec les instructions à suivre :

Comment faire la demande du fonds de solidarité ?

Vous souhaitez faire la demande du fonds de solidarité pour les mois à venir, voici la démarche.

Etapes à suivre pour la demande du fonds de solidarité

Fonds de solidarité étape 1

Se connecter sur impots.gouv.fr

Pour faire la demande du fonds de solidarité il faut vous rendre sur votre espace particulier impots.gouv.fr.

Fonds de solidarité étape 2

Accéder à «messagerie sécurisée»

Puis cliquez sur « messagerie sécurisée » pour écrire un email à votre service des impôts.

Fonds de solidarité étape 3

Sélectionner la demande d’aide

Parmi la liste proposée par le service des impôts, choisissez le dernier élément « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »

Fonds de solidarité étape 4

Sélectionner la période concernée

Vous accédez à un écran où vous pouvez sélectionner la période concernée par la demande. N’oubliez pas que vous demandez l’aide pour le mois précédent.

Fonds de solidarité étape 5

Remplir les informations demandées

Vous devez ici remplir toutes les informations demandées sur la perte de votre CA, votre SIRET, votre code BIC et IBAn etc…

Fonds de solidarité : FAQ

Decrets d’applications

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