L’aide cachée dans l’ombre : la déduction du chiffre d’affaires

Discrète et cachée dans l’ombre du projet de loi finances rectificative 2020 : l’aide dédiée aux micro-entrepreneurs pour demander l’exonération des cotisations sociales est passée inaperçue. Enquête sur cette mystérieuse aide ! 🔍

Mais que s’est-il passé ?

Nous sommes en Juin 2020, l’ensemble de la France est touchée de plein fouet par la COVID 19 : une pandémie mondiale qui ravage tout sur son terrain et qui met à mal les entreprises.

Un soir d’été , le gouvernement annonce une exonération de cotisations sociales prévue pour les « entreprises impactées par la crise » sanitaire et économique.

OUAIIIIIIS 🙌

Fausse joie cependant car après une minutieuse autopsie de l’annonce, il s’agirait en fait de l’exonération des cotisations patronales. En micro-entreprise vous le savez bien, vous n’avez pas de telles charges à payer.

Ohhhhhhhh… 😧

Un mois passe et le gouvernement publie le projet de loi de finances rectificative pour 2020 qui explique toutes les mesures pour les prochains mois à venir sur le plan ben… des finances. Le suspens donc !

Ni une ni deux je m’empresse d’arrêter la lecture de mon audiobook sur l’histoire d’un voyageur qui se baladait de planète en planète pour me mettre à la lecture de ce fameux document de 170 pages tout de même !

Pour vous expliquer rapidos ce qu’il contient :

  • du blabla
  • des chiffres
  • encore des chiffres
  • beaucoup d’explications compliquées pour les grands personnes
  • des tableaux avec pleins de chiffres
  • et encore du blabla

Mais je m’arrête sur les pages intéressantes : celles concernant les micro-entrepreneurs (VOUS !)

Et voilà ce qui est dit :

Page 158/170

🤓 Activation du mode traducteur 🤓

Les micro-entrepreneurs qui font partie des listes S1 et S1 bis et en fermeture administratives pourront déduire de leurs prochaines déclarations de chiffre d’affaire, les chiffres d’affaires réalisés entre les périodes de :

  • Mars à Juin 2020 pour ceux en liste S1 et S1 bis
  • Mars à Mai 2020 pour ceux en fermeture administrative (liste S2)

Je vous explique plus bas qui sont les heureux et nouveaux bénéficiaires de la liste S2 (coiffure, beauté, commerce de détails etc..) 😏

Prenons un exemple ☝

Vous avez encaissé (et déclaré) 1 000 € de chiffre d’affaires pendant cette période de confinement ? Et bien vous pourrez déduire ce même montant de vos prochaines déclarations de chiffre d’affaires. Comme un « crédit ou avoir de cotisations ».

Bonne nouvelle : la loi a été publié le 31 juillet 2020 et précise que la mesure peut dès à présent être appliquée. BANCO 🤑

Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette aide ?

Les choses sérieuses commencent ! Les conditions ne sont pas évidentes à comprendre mais je vais simplifier au maximum.

Pour accéder à cette aide il va falloir vérifier plusieurs conditions :

✅ Avoir créé son activité avant le 15 mars 2020

✅ Faire partie des listes S1 ou S1 bis ou en liste S2

✅ Si liste S1 bis Justifier d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise du 15 mars au 15 mai 2020*

✅ Ou justifier d’une perte de chiffre d’affaires (CA) qui représente au moins 30% du CA réalisé en 2019*

*Plusieurs périodes de références sont possibles selon la date de création de l’activité.

👉 Vous faites partie de la liste S1

Si votre code APE fait partie de la liste S1 vous n’aurez pas besoin de justifier d’une perte de chiffre d’affaires pour bénéficier de cette aide. 🙌

👉 Vous faites partie de la liste S1 bis

Vous devrez dans ce cas là justifier d’une perte de 80% de votre chiffre d’affaires pendant la période du 15 mars au 15 mai 2020 par rapport à :

  • la même période en 2019 (15 mars au 15 mai 2019)
  • OU, le chiffre d’affaires de 2019 ramené sur 2 mois
  • OU, si vous avez créé entre le 15 mars 2019 et le 10 mars 2020, le CA moyen entre la date de création et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois

Si vous ne pouvez pas justifier d’une perte de 80% de votre CA sur la période 15 mars – 15 mai 2020 vous avez une seconde chance 🌟

Si le CA perdu entre cette même période correspond à :

  • 30% du chiffre d’affaires réalisé en 2019
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, 30% du CA réalisé entre ma date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

👉 Vous faites partie de la liste S2

Là voilà la nouveauté ! Initialement cette liste représente les entreprises en fermeture administrative mais des codes APE ont été ajoutés comme :

  • Coiffure (96.02A) – Coucou les coiffeuses 👋
  • Soins de beauté (96.02B) – Coucou les esthéticiennes et prothésistes ongulaires 👋
  • Commerce de détail de biens d’occasion en magasin (47.79) – Coucou les autres
  • etc..

La suite de cette liste se trouve en fin d’article 👇

Les conditions de l’aide : infographie récapitulative

Bon faisons simple : j’ai réalisé une infographie pour vous schématiser tout ça. 👇

Si vous ne savez toujours pas si vous êtes éligible ou non à l’aide veuillez m’indiquer en commentaire :

  • Votre code APE
  • Votre ou vos activité(s) (non non ce n’est pas la même chose que le code APE 😉)
  • Votre date exacte de création
  • Votre CA de 2019
  • Votre CA entre le 15 mars 2020 et 15 mai 2020 + même période en 2019

👉 SI vous souhaitez en parler en privé vous pouvez me contacter sur ma page Facebook La micro by Flo

Comment la mettre en application ?

Ah ! C’est une excellente question mon cher Watson 🧐 !

Avant toute chose il faut distinguer deux éléments :

  • le montant total du CA à déduire
  • les déclarations sur lesquelles vous allez pouvoir faire la déduction

Montant du chiffre d’affaires à prendre en compte 💸

Liste S1 ou S1 bis : CA total encaissé entre mars et juin 2020
Fermetures administratives (liste S2) : CA total encaissé entre mars et mai 2020

Les déclarations de chiffre d’affaires concernées 📃

Tous les mois : Sur les déclarations de septembre 2020 à janvier 2021
Tous les trimestres : Sur les déclarations de octobre 2020 à janvier 2021

Selon votre périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) le montant et les déclarations sur lesquelles vous allez pouvoir déduire le chiffre d’affaires seront différent.

Vous exercez dans la coiffure, le soin ou la beauté ? ✂ 💅

Bonne nouvelle, vous faites partie de la liste S2 donc vous pouvez appliquer le dispositif de déduction de votre chiffre d’affaires !

Bon et dans la pratique c’est comment ?

Et bien c’est vous qui faites directement la déduction sur votre déclaration.

Par exemple :

  • Entre mars et juin 2020 vous avez encaissé 5 000 € de chiffre d’affaires.
  • Votre prochaine déclaration vous êtes censé(e) déclarer 1 000 € de chiffre d’affaires encaissé sur le mois ou trimestre dernier
  • Vous pourrez déclarer 0 € sur votre déclaration. (car vous enlèverez 1000 € de vos 5 000 €)
  • Vous pourrez encore utiliser 4 000 € (5 000 – 1000 €) sur vos prochaines déclaration (comme un crédit)

Informations importantes ✋

Je vous invite vivement à le notifier sur votre livre de recettes pour pouvoir l’expliquer si vous avez un éventuel contrôle de l’URSSAF ou des impôts.

Quels sont les pièges à éviter ?

1️⃣ Cotisations retraite, maladie, maternité, paternité et indemnités journalières

Le chiffre d’affaires que vous déduirez de vos prochaines déclarations ne feront pas partie du calcul pour le paiement de vos cotisations sociales.

Qui dit 0 cotisations sociales = 0 droit.

D’autant plus que sur vos déclarations URSSAF il n’y a pas de case dédiée à la déduction du CA, vous devez le reporter dans la case classique du CA « encaissé ».

Les organismes : CPAM, CAF etc.. n’auront aucun moyen de vérifier ce CA encaissé mais non déclaré (car déduit).

2️⃣ Calcul de la prime d’activité, du RSA ou des APL

En principe dans votre forfait de cotisations sociales vous cotisez pour les allocations familiales (APL, AAH, prime d’activité etc…)

Dans le cas où vous ne déclarez pas avoir réellement gagné ce montant (car déduit de vos déclarations) alors vous n’ouvrez pas de droits supplémentaire.

En principe vos devriez déclarer le montant réel encaissé (sans prendre en compte la déduction). Le souci c’est qu’au moment de vérifier vos déclarations la CAF risque de voir la différence. Il faudra leur expliquer..

3️⃣ Le calcul des droits Pôle Emploi

Le Pôle Emploi et sa folle histoire d’amour avec les créateurs d’entreprises. 💔

Ils vous demanderont de justifier avec vos déclarations de CA pour la réception de vos ARE (Allocations de Retour à l’Emploi).

Comment justifier le fait que vous avez une déclaration à 0 mais que vous avez encaissé (réellement)du CA ?

Après c’est toujours bonus pour vous car vous recevrez vos ARE à taux plein. Je dis ça…

Dans ce cas là je conseille de rester honnête et dire ce que vous avez réellement encaissé.

4️⃣ Le fonds de solidarité

AH ! Voilà l’épine qui fait mal !

Si on déduit le CA des déclarations, on peut alors demander le fonds de solidarité ? 😉 (vous l’aviez en tête j’en suis sûr !)

Mais que nenni ! Les impôts vont vous tomber dessus l’année prochaine sur votre déclaration de revenus. 😠

Ils vont en effet prévoir une case dédiée pour différencier l’ensemble du CA encaissé et le CA déduit.

Liste S2 des codes APE éligibles

  • Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers (45.11)
  • Commerce d’autres véhicules automobiles (45.19)
  • Grands magasins (47.19A)
  • Autres commerces de détail en magasin non spécialisé (47.19B)
  • Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé (47.51)
  • Commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé (47.71)
  • Commerce de détail de la chaussure (47.72A)
  • Commerce de détail de textiles, d’habillement et de chaussures sur éventaires et marchés (47.82)
  • Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé (47.53)
  • Commerce de détail d’appareils électroménagers en magasin spécialisé (47.54)
  • Commerce de détail de meubles (47.59A)
  • Commerce de détail d’autres équipements du foyer (47.59B)
  • Commerce de détail de livres en magasin spécialisé (47.61)
  • Commerce de détail d’enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé (47.63)
  • Commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé (47.64)
  • Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé (47.65)
  • Commerce de détail de maroquinerie et d’articles de voyage (47.72B)
  • Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé (47.75)
  • Commerce de détail d’articles d’horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé (47.77)
  • Commerce au détail de fleurs/herboristeries (47.76)
  • Commerces de détail de charbons et combustibles (47.78B)
  • Autres commerces de détail spécialisés divers (47.78C)
  • Commerce de détail de biens d’occasion en magasin (47.79)
  • Location de vidéocassettes et disques vidéo (77.22)
  • Location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques (77.29)
  • Enseignement de la conduite (85.53)
  • Accueil de jeunes enfants (88.91A)
  • Gestion des bibliothèques & des archives (91.01)
  • Coiffure (96.02A)
  • Soins de beauté (96.02B)
  • Reliure et activités connexes (18.14)
  • Fabrication d’instruments de musique (32.20)

Si vous faites partie de cette liste vous n’avez pas besoin de justifier d’une baisse de chiffre d’affaires pour faire la déduction du chiffre d’affaires (entre mars et mai 2020) sur vos prochaines déclarations. Et ça, ça n’a pas de prix 😉

Les questions pratiques (et pas évidentes)

Petite note sur la rédaction de l’article 💌

L’aide a été annoncé il y a un peu plus de 1 mois, à ce moment elle pouvait être déjà appliquée sur la déclaration de septembre qui concerne le chiffre d’affaires encaissé en Août.

De plus j’ai voulu prendre une tournure policière et humoristique de la situation. L’URSSAF a communiqué dessus le 1er octobre sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Sorry but i am FIRST 😎

Sources

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020

Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020

Article de l’URSSAF du 1er octobre 2020

INSTRUCTION N° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020

Tu as aimé cet article ? ❤️

Reçois mes derniers articles par e-mail pour ne rien manquer des changements et actualités sur la micro-entreprise. 💌

5 5 votes
Article Rating
S’abonner
Notifier de
guest
36 Commentaires
Inline Feedbacks
Voir tous les commentaires
Hennion Stéphanie
Hennion Stéphanie

Salut ! Et merci pour le poisson 🐠😉

Emilie
Emilie

merci beaucoup pour ces informations. Mon code NAF est 7022Z, et je fais beaucoup de formation professionnelle d’adultes. De quel secteur je depends du coup S1 , S2 ?

Mélanie
Mélanie

Bonjour,
Je n’arrive pas à être sûre d’en faire partie ..
code APE 9602B
activité prothésiste ongulaire
création le 10/06/19
CA de 2019 : 2368€
CA de mars à mai 2020 : 370 (uniquement fait en mars, la reprise a été en juin)
pas de chiffre 2019 sur la même période
Merci beaucoup pour votre temps !

laetitia
laetitia
Répondre à  Florian Charpentier

Bonjour, je suis dans le même cas que Mélanie, et j’ai donc touché le fonds de solidarité sur mars , avril et mai, cela n’empêche pas cette exonération ?
Merci pour tout 😉

Barthelier
Barthelier

Malheureusement je comprends rien je n’arrive pas à savoir à quoi j’ai droit je sais même plus où me renseigner

POLICHINEL
POLICHINEL

Bonjour. Tout d’abord merci pour ce travail ! C’est vraiment sympa de nous aider… Vous êtes un vrai prince 😉 Mais une chose est toujours confuse pour moi : le cumul Fonds de Solidarité et exonération des charges (je suis en liste S1 Arts du spectacle vivant)… Pourquoi cela semble impossible pour vous ? Évidemment, je pense bien demander le FDS en fonction du véritable CA encaissé (mais pas forcément déclaré pour bénéficier de l’exonération). Merci d’avance pour vos nouvelles précisions (promis, j’ai relu 2 fois votre article pour comprendre).

Sylvie
Sylvie

Bonjour,
Et si de septembre à décembre 2020 on fait moins de chiffre qu’en mars 2020 (dans le sport, liste S1, j’ai touché en mars les factures de mon travail de février et de la 1ere quinzaine de mars, et maintenant la reprise est très difficile), pourra-t-on continuer la déduction sur les CA de 2021 ? Ou c’est tant pis pour nous ?

Mathilde
Mathilde

Bonjour,
Tout d’abord, merci mille fois pour ces explications !
Ensuite, j’ai une question : c’est quoi le titre du bouquin que vous avez abandonné pour lire le projet de loi de finances ? Ça avait l’air super sympa !

Mathilde
Mathilde
Répondre à  Florian Charpentier

Hahaha ! Bah finalement je l’ai déjà lu celui-là, même s’il paraît qu’il est toujours bon de le relire 🙂
Merci encore pour votre travail patient de lecture et de décorticage des textes – bien moins digestes que la prose de Saint-Exupéry !

Adrien
Adrien

Merci beaucoup pour toute ces informations et le travail fait 🙌🙌🙌

Emeric
Emeric

je voudrais savoir moi j’ai fermé ma brocante en confinement donc ce que j’ai déclarer pour mars avril mai je le déduis en septembre ? Et est ce que je dois a la caf donner le montant déduis ou le montant normal ?

Le Blond
Le Blond

j’ai une question, si au final le montant qu’on va déclarer pour septembre rentre dans les conditions du fds, peut on le demander ? ca serait abusé …