Projet de loi pouvoir d’achat 📜

On en parle beaucoup ces temps-ci, mais quel sera l’impact de ce projet de loi sur les micro-entreprises ?

C’est ce que je t’explique dans cet article.

Flash récap’

Si tu as la flemme de tout lire, je te la fais courte :

  • Comme les prix augmentent partout, l’État prépare un projet de loi pour contrebalancer la hausse.
  • Pour les micro-entrepreneurs, une baisse des cotisations sociales est prévue.
  • Le projet a été voté, mais aucun décret n’a été publié.
  • La baisse des cotisations s’appliquera à partir d’octobre 2022 (donc sur la déclaration mensuelle de novembre ou la déclaration trimestrielle de janvier 2023).

Les infos indiquées dans cet article font état de la situation actuelle. Elles sont susceptibles d’évoluer. L’article sera mis à jour quotidiennement.

Pourquoi ce projet de loi ?

Tu n’es pas sans savoir que tout augmente : pâtes, moutarde, essence, huile, viande, café… Et j’en passe !

Le pire, c’est la bouteille d’eau, qui a augmenté de 10 centimes, alors que son prix n’avait pas bougé depuis 20 ans. 💧

C’est ce qu’on appelle l’inflation : tout augmente. 💰

Aujourd’hui, nous sommes à presque 6 % d’inflation ! (La raison, tu la connais…)

Du coup, le gouvernement planche sur un projet de loi pour le pouvoir d’achat.

Le pouvoir d’achat, c’est en quelque sorte ta capacité à acheter des produits et services en fonction de tes ressources.

Imaginons que les prix augmentent :

  • Tes revenus (CA, salaires) n’augmentent pas = ton pouvoir d’achat baisse. 📉
  • Tes revenus (CA, salaires) augmentent bien plus = ton pouvoir d’achat augmente. 📈
  • Tes aides augmentent = ton pouvoir d’achat s’améliore. 📈

C’est sur ce dernier point que l’État veut jouer.

Où en est-on du projet de loi ?

Voici la chronologie :

  • 7 juillet 2022 : présentation du projet de loi par Bruno Le Maire au Conseil des ministres
  • 7 juillet 2022 : dépôt à l’Assemblée nationale et 1re lecture
  • 19 juillet 2022 : validation de l’article 2 du projet de loi
  • 28-30 juillet 2022 : examen par le Sénat
  • 1er août 2022 : Commission mixte paritaire (CMP)
  • 3 août 2022 : adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale
  • 17 aout 2022 : publication de la loi pour la protection du pouvoir d’achat

La baisse des cotisations sociales

Principale mesure pour les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) : l’article 2 du projet de loi prévoit une baisse des cotisations sociales.

La loi a été publiée, mais la baisse de cotisations sociales spécifique aux micro-entreprises n’est pas mentionnée.

La FNAE a annoncé, par le biais de sa page Facebook, ce que seraient (probablement) les nouveaux taux de cotisations :

  • baisse de 22 % à 21,2 % pour les artisans,
  • baisse de 12,8 % à 12,3 % pour les commerçants,
  • baisse de 22 % à 21,1 % pour les professions libérales non réglementées,
  • baisse de 22,2 % à 21,2 % pour les autoentrepreneurs affiliés à la CIPAV.

Tu dépends de la CIPAV si : ton taux de cotisations sociales est fixé à 22,2 au lieu de 22 % ; tu as créé ton activité libérale avant 2018 ; tu as créé une activité libérale réglementée (psychologue, diététicien, etc.) depuis 2018.

Voici les taux de cotisations sociales à payer à l’URSSAF avant et après application du projet de loi :

Catégorie d’activitéAvantAprèsBaisse en points
Achat vente de marchandises12,8 %12,3 %– 0,5
Prestations de services BIC et BNC22 %21,2 %– 0,8
Affiliés CIPAV22,2 %21,2 %– 1

L’inflation est de 6 %, la baisse de cotisations ne dépasse pas 1 %…

La théorie vs la réalité

La théorie voudrait qu’un micro-entrepreneur avec des revenus équivalents au SMIC réalise 550 € d’économies.

Les 2,25 millions d’indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse devrait atteindre environ 550 euros par an pour un revenu au SMIC.

Source

Du moins, c’était l’idée à la base…

Car Jean-Mich’, au gouvernement, il a probablement oublié d’apporter sa calculatrice. 🧮

Voyons voir ce qu’il en est vraiment en 3 étapes : 🔍

  1. On convertit le SMIC en chiffre d’affaires.
  2. On calcule l’économie réalisée avec la baisse annoncée des taux de cotisations sociales.
  3. On donne le montant qu’il aurait fallu pour tenir la promesse.

Le SMIC traduit en langage micro

La notion de SMIC est assimilée aux salariés.

En micro-entreprise, tu n’as que deux notions :

  • Le chiffre d’affaires (CA) : le montant encaissé par ta micro (tes recettes)
  • Les revenus : ce que l’administration estime qu’il te reste après l’URSSAF et tes charges/frais pros (CA – abattement)

Dans ce cas précis :

  • le SMIC net (15 631,75 €) représente les revenus en micro,
  • le SMIC brut peut être comparé au chiffre d’affaires.

Voici le CA à réaliser pour être équivalent au SMIC brut.

Catégorie d’activitéÉquivalent CA
Achat vente de marchandises53 903 €
Prestations de services BIC31 264 €
Prestations de services BNC23 684 €

Pour passer d’un montant en revenus à un montant en chiffre d’affaires, il faut diviser par l’inverse de l’abattement forfaitaire (29 %, 50 % ou 66 %).

Le montant réel des économies réalisées

Calculons les cotisations sociales AVANT et APRÈS le projet de loi pouvoir d’achat :

Catégorie d’activitéCAAvantAprèsDifférence
Achat vente de marchandises53 903 €6 900 €6 630 €-270 €
Prestations de services BIC31 264 €6 878 €6 628 €-250 €
Prestations de services BNC23 684 €5 210 €5 021 €-189 €

On est donc loin des 550 € de pouvoir d’achat en plus annoncés par le gouvernement…

Certains diront que c’est mieux que rien…

Et encore !

Jean-Mich’, il ne sait pas que les micro-entrepreneurs faisaient en moyenne 15 846 € de CA annuel en 2021 (source INSEE).

Alors, reprenons le montant des cotisations avec ce montant réel de CA réalisé par les micro-entrepreneurs.

Catégorie d’activitéAvantAprèsDifférence
Achat vente de marchandises2028 €1949 €-79 €
Prestations de services BIC3486 €3359 €-73 €
Prestations de services BNC3518 €3359 €-159 €

L’histoire d’1 ou 2 pleins d’essence dans l’année… ⛽️

Le montant idéal de baisse

Comme je l’aime bien, mon Jean-Mimi, je vais faire le calcul à sa place. 🤓

Voici les taux de cotisations sociales qu’il aurait fallu appliquer pour tenir la promesse des 550 € d’économies annuelles.

Catégorie d’activitéTaux par défautTaux annoncéTaux recommandé
Achat vente de marchandises12,8 %12,3 %11,87 %
Prestations de services BIC22 %21,2 %20,4 %
Prestations de services BNC22 %21,2 %19,88 %
CIPAV22,2 %21,2 %20,08 %

Voilà, ne me remerciez pas, et nommez-moi ministre des Micro-entreprises. Rien que ça. 😘

Les zones d’ombre

Pour le moment, le projet de loi ne donne pas de précisions sur :

  • les conditions de revenus pour bénéficier de cette baisse

Faudra-t-il rester en dessous d’un minimum de CA ?

  • la durée de cette baisse de cotisations

La baisse sera-t-elle valable 1 mois ? Jusqu’à la fin de l’année ? Tout le temps ?

  • la contrepartie sur les droits retraite, maternité, maladie

Le principe est acquis : plus on verse de cotisations sociales, meilleurs seront nos droits à la retraite, car la retraite complémentaire est calculée selon les cotisations versées.

(Moins de cotisations = moins de droits ?)

Il faudra attendre la publication des décrets en vigueur pour avoir une idée plus précise.

Comme d’habitude, je te tiendrai au courant une fois que les décrets seront publiés.

Les autres mesures

Les mesures présentées ci-dessous ne concernent pas directement les micro-entrepreneurs, mais sont intéressantes, car elles vont bénéficier à la plupart des ménages (donc à toi aussi, en tant que personne, et non en tant qu’indépendant).

  • Revalorisation des pensions de retraite

Ça te concerne si tu touches une pension retraite : elle sera augmentée de 4 % cette année, rétroactivement au 1er juillet 2022.

  • Achat de produits alimentaires avec des titres-restaurant

Il sera possible d’utiliser un ticket restaurant pour acheter des produits alimentaires jusqu’à fin décembre 2023.

  • Hausse des loyers plafonnée à 3,5 % maximum jusqu’à fin juin 2023
  • Revalorisation des APL de 3,5 % avec effet rétroactif depuis juillet 2022
  • Résiliation plus simple des abonnements et assurances

Avant, c’était la croix et la bannière pour résilier des services en ligne à cause des démarches à faire par écrit, pour bien te dissuader.

Les services en ligne et assurances auront jusqu’au 1er juin 2023 pour proposer un bouton de résiliation facilement accessible en ligne.

Voilà c’est tout pour ce projet de loi pour le pouvoir d’achat.

Encore une fois, les informations indiquées dans cet article seront mises à jour une fois les décrets publiés.

Sources

Projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – Vie Publique

Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ? – Economie.gouv.fr

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat